Utilisation abusive des heures de délégation : quand l’employeur obtient gain de cause pour un salarié qui les fractionne…
Il est possible de contester l’utilisation des heures de délégation après les avoir payé. Un abus peut ainsi être reconnu quand le salarié prend systématiquement des heures de délégation en plusieurs fois en dehors de son horaire habituel de travail, vient de juger la Cour de cassation.
Doute sur l’utilisation des heures de délégation : payer d’abord, contester ensuite
Les représentants du personnel disposent d’une grande liberté d’utilisation de leurs heures de délégation. Ils peuvent les prendre pendant leur temps de travail ou en dehors et n’ont pas à demander l’accord de l’employeur, seulement à le prévenir (un système de bons de délégation dans l’entreprise peut toutefois poser certaines contraintes).
La seule exigence : que les heures de délégation soient utilisées dans le cadre du mandat de représentation.
Si vous en doutez, vous ne pouvez toutefois pas refuser de les payer. Mais vous pouvez ensuite demander des explications au salarié et agir en justice pour demander des dommages et intérêts si vous estimez que l’usage a été abusif.
Illustration d’un usage abusif
Dans cette affaire, le salarié positionne systématiquement ses heures de délégation de façon fractionnée (par tranches de 30 minutes) en dehors de son horaire habituel de travail et sur certaines plages horaires de façon à interrompre par deux fois le temps de repos obligatoire de 11 heures consécutives. Cela conduit l’employeur à devoir différer la prise de service du salarié.
L’employeur a donc décidé de demander au salarié une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat justifiant leur pose systématique en dehors de l’horaire habituel de travail. Mais cette demande est restée sans réponse.
Les juges en déduisent que le salarié ne justifie pas des nécessités liées au mandat le conduisant à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire habituel de travail. L’action en abus de droit est donc recevable…
Bon à savoir : En soi rien n’interdit à un salarié de prendre ses heures de délégation de façon fractionnée et pour de courtes durées. Mais il doit pouvoir justifier ce comportement par les nécessités du mandat si vous lui demandez des explications.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n° 22-19.658 (sur demande de l’employeur, le salarié doit justifier des nécessités liées au mandat le conduisant à prendre systématiquement des heures de délégation en dehors de son horaire habituel de travail)
