Restauration d’entreprise déléguée à l’employeur : le CSE ne récupère pas toutes les économies
Lorsque vous assurez la gestion directe de l’activité de restauration d’entreprise, sur délégation du CSE, les économies éventuelles que vous réalisez ne doivent pas nécessairement être reversées au comité. Tout dépend des dispositions prévues par l’accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles (ASC).
Budget des activités sociales et culturelles : rappels
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est chargé de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) à destination des salariés et de leurs familles.
Chaque année, en tant qu’employeur, vous versez une contribution dédiée au financement de ces activités.
Contrairement au budget de fonctionnement, le budget des activités sociales et culturelles n’est pas encadré par la loi : son montant doit être fixé par accord d’entreprise.
Bon à savoir : à défaut d’accord, le Code du travail prévoit un montant minimum : le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne doit pas être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente (Code du travail, art. L. 2312-81).
ASC déléguée à l’employeur : les économies réalisées doivent-elles être reversées au CSE ?
Bien que le CSE ait le monopole dans la gestion des activités sociales et culturelles, il a la possibilité d’en déléguer une partie à l’employeur. Les élus peuvent, par exemple, lui confier la gestion de la restauration d’entreprise.
La mise en place d’une telle délégation soulève toutefois une question : l’employeur doit-il reverser au CSE les économies réalisées dans le cadre de la gestion de cette activité ?
Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, une société, dotée d’un CSE central et de 5 CSE d’établissement (CSEE), avait conclu un accord collectif prévoyant que :
- l’employeur verse chaque année une contribution aux ASC égale à 1,22 % de la masse salariale ;
- l’activité de restauration du personnel est entièrement déléguée à la société, qui en assure la gestion directe.
Pendant la pandémie de Covid-19, la fermeture des restaurants d’entreprise avait conduit la société à réaliser d’importantes économies sur les dépenses liées à cette activité.
Certains CSEE avaient alors demandé à ce que ces économies leur soient reversées, estimant qu’elles relevaient du budget des ASC.
La cour d’appel avait fait droit à leur demande et condamné la société à reverser aux CSEE le montant des économies réalisées.
La Cour de cassation censure cette décision.
Statuant pour la première fois sur cette question, elle juge que, dès lors qu’un accord fixe le montant de la contribution ASC versée au CSE :
- l’employeur qui prend directement en charge la gestion de l’ASC restauration n’est pas tenu de reverser au comité les économies réalisées sur les dépenses liées à cette activité ;
- sauf si l’accord prévoit expressément que les dépenses sociales directement exposées par l’employeur sont imputées sur la contribution aux ASC.
Les économies que vous réalisez dans le cadre de la gestion directe de l’activité de restauration ne reviennent donc pas automatiquement au CSE. Il convient dès lors d’être attentif aux modalités de financement des activités sociales et culturelles négociées par accord.
Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2026, n° 25-13.382 (les économies réalisées par l’employeur sur les dépenses liées à l’activité de restauration qu’il gère sur délégation du CSE n’ont pas à être reversées à ce dernier si l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses exposées par l’employeur sur la contribution aux ASC)
