Reformuler l’ordre du jour du CSE c’est possible !
Une reformulation des questions des élus par l’employeur lors de la rédaction de l’ordre du jour est envisageable vient de nous préciser la Cour de cassation.
Ordre du jour du CSE : une prérogative répartie entre le président et le secrétaire
Un ordre du jour doit être établi pour chaque réunion du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour donnent lieu à examen par le comité.
En principe, le président du CSE (l’employeur ou son représentant) doit le communiquer aux membres du CSE au moins 3 jours à l’avance et au moins 8 jours avant pour le CSE central.
Bon à savoir
L’ordre du jour est communiqué aux titulaires et aux suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE, et aux personnes extérieures habilitées à assister aux réunions du CSE (agent de contrôle de l’inspection du travail et agent des services de prévention des organismes de Sécurité sociale).
La loi est claire : l’ordre du jour doit être élaboré conjointement entre président et secrétaire. En cas de désaccord, aucun ordre du jour ne peut être établi et il est possible d’aller devant le tribunal judiciaire pour trancher le litige.
Mais que se passe-t-il si les élus estiment que leurs questions n’ont pas été transcrites fidèlement ? Est-ce que le président du CSE et le secrétaire peuvent reformuler ou non ?
Une reformulation de l’ordre du jour est autorisée
Dans cette affaire, les membres d’un CSE d’établissement ont agi devant le tribunal judiciaire pour faire valoir que la liberté d’expression des élus :
- fait obstacle à toute reformulation, anonymisation des auteurs et tout regroupement de leurs questions par l’employeur lors de la rédaction de l’ordre du jour ;
- et que les questions des membres doivent être inscrites fidèlement à l’ordre du jour de la réunion sans aucune reformulation.
Ils ont obtenu gain de cause devant la cour d’appel qui a estimé qu’il ne doit y avoir aucune reformulation à l’ordre du jour établi par le président et le secrétaire, sauf si elles relèvent des attributions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Mais la Cour de cassation ne suit pas. L’ordre du jour résulte du seul accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité. Il y a donc atteinte à leurs prérogatives si on leur impose de retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l’ordre du jour les questions adressées par les membres du comité d’établissement.
Vos élus n’ont donc rien à redire si le secrétaire du CSE ne s’est pas opposé à vos modifications : vous pouvez parfaitement les faire !
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 22-10.716 (l’ordre du jour résultant du seul accord commun entre l’employeur et le secrétaire du comité, porte atteinte aux prérogatives légales de l’un et de l’autre l’injonction de retranscrire fidèlement et sans aucune reformulation à l’ordre du jour les questions adressées par les membres du comité d’établissement au secrétaire du comité)
