Rapport annuel sur la participation : précision intéressante des juges

Rapport sur la participation : de quoi s’agit-il ?

La participation est un dispositif destiné à redistribuer une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise à ses salariés.

Par principe, sa mise en place est subordonnée à la conclusion d’un accord « de participation » dont un rapport est annuellement présenté au CSE pour examen. Le comité peut également confier cette mission à une commission créée en son sein.

Remis dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable, il comporte notamment :

• les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés (RSP) pour l’exercice écoulé ;
• des indications précises sur la gestion et l’utilisation des sommes affectées à cette réserve.

Pour examiner ce rapport, le CSE peut décider de se faire assister par un expert-comptable.

Or, une incertitude demeurait, jusqu’à cette nouvelle décision de la Cour de cassation, sur les conditions de financement de cette expertise. Et pour cause, le Code du travail résout cette question en opérant un renvoi vers un article abrogé depuis 2018. Article qui, précisément, intégrait le thème des « experts rémunérés par l’entreprise »

Rapport sur la participation : qui finance l’expertise du CSE ?

Les expertises peuvent être soumises à trois modalités de financement :

• le cofinancement entre l’employeur et le CSE (80 %, 20 %) ;
• le financement intégral par l’employeur ;
• le financement intégral par le CSE.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré que les frais d’expertise sur le rapport de participation sont laissés à la seule charge du comité dans la mesure où aucune disposition dans le Code du travail n’envisage une participation, totale ou partielle, de l’employeur.

La Cour de cassation n’est pas du même avis et considère que, au regard de son objet et de la régularité potentielle de son recours, cette expertise participe à la consultation récurrente du comité sur la situation économique et financière de l’entreprise. Or, les frais d’expertise engagés dans ce cadre doivent être exclusivement pris en charge par l’employeur. La Cour de cassation en déduit donc que l’expert-comptable devait être rémunéré par l’employeur et l’employeur seulement.

Une place dans la BDESE ?

Les articles R.2312-8 et R.2312-9 du Code du travail, qui fixent le contenu de la BDESE en l’absence d’accord prévoient l’insertion d’un certain nombre d’informations relatives à l’épargne salariale dans la rubrique « Rémunération des salariés et dirigeants ». Mais le rapport sur la participation n’est pas visé.

Nous vous conseillons quand même d’insérer le rapport relatif à l’accord de participation dans votre BDESE bien que le Code du travail ne le prévoit pas formellement. En effet, même si ce rapport fait l’objet d’une information spécifique (dans les 6 mois de la clôture de l’exercice), la Cour de cassation fait un lien avec la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise or la BDESE sert de base à cette consultation.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 2023, n° 21-23.427 et n° 21-23.428 (l’expert-comptable désigné par le comité social et économique en vue de l’assister pour l’examen du rapport annuel relatif à la réserve spéciale de participation est rémunéré par l’employeur)