PV des réunions plénières du CSE : tour d’horizon des droits des différents participants

PV du CSE : le rôle du secrétaire et les droits des élus

La loi est claire : le secrétaire du CSE est responsable de toutes les opérations liées au procès-verbal du comité. Cette responsabilité est exclusive.

Son rôle consiste : 

• à recueillir toutes les informations relatives au déroulement d’une réunion plénière (ou à les faire recueillir par d’autres élus ou une société spécialisée) ;
• puis à préparer un projet de PV ;
• et à le communiquer au président, aux élus et aux représentants syndicaux du CSE dans un délai maximal de 15 jours suivant la réunion.

Il va ensuite procéder aux adaptations qu’il juge nécessaire suite aux remarques exprimées par les participants.

Puis il soumet le PV à adoption au début de la réunion suivante. Une fois adopté, il peut alors diffuser le PV selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur du CSE (Code du travail, art. L. 2315-35).

À part le secrétaire, les autres élus n’ont aucun rôle dans la construction du PV, sauf celui de proposer des modifications puis de voter (uniquement pour les élus titulaires, sauf adaptations particulières propres à l’entreprise).

Attention : les délais et procédures décrits dans le présent article correspondent au cadre défini par la loi. Il reste possible d’aménager ce cadre dans un accord d’entreprise dédié au fonctionnement du comité ou par le biais du règlement intérieur du CSE.

PV du CSE : les droits du président

Le président doit se voir remettre, dans les 15 jours suivant la réunion, le projet de PV élaboré par le secrétaire.

Il dispose alors de deux pouvoirs distincts : 

• le premier est de remonter ses observations sur ce PV auprès du secrétaire, ce dernier restant libre de prendre en compte ou non les demandes de modification formulées par le président ;
• le second consiste à rédiger un document spécifique, signé par ses soins : la « décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises » (Code du travail, art. L. 2315-34). Il doit être remis au secrétaire au plus tard le jour de la réunion plénière au cours de laquelle le PV est adopté. Le secrétaire est obligé de le joindre au PV de la réunion plénière suivante, sans disposer d’un droit de regard sur ce document, qui n’est pas soumis au vote de validation.

La validation du PV doit être opérée par le vote d’une résolution adoptée par la majorité des élus titulaires. Le président peut également participer au vote.

Le président n’a aucune obligation de signer le PV et ne peut exiger d’y apposer sa signature. Cependant, si le président signe le PV aux côtés du secrétaire, cela confère au PV le statut juridique d’un engagement unilatéral de l’employeur.

À noter que la Cour de cassation a confirmé que le président n’est pas responsable de la réalisation des PV des réunions plénières du CSE. S’il signe seul un PV puis l’affiche dans l’entreprise, il commet un délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité (Cass. soc., 25 février 1986, n° 84-96.003).

PV du CSE : les droits des syndicats

Les représentants syndicaux au CSE sont des membres à part entière du comité, ce qui leur confère des droits quant au processus d’élaboration du PV.

Ils doivent ainsi se voir remettre le projet de procès-verbal par le secrétaire dans les 15 jours suivant la réunion. Ils peuvent formuler des remarques sur le contenu du projet.

Les RSCSE ne disposant pas du droit de vote, ils ne participent pas au vote de la résolution actant la validation du PV. Une fois le PV validé, les RSCSE peuvent utiliser son contenu pour le diffuser sur les panneaux d’affichage syndicaux.

Par contre, les syndicats ne peuvent pas procéder à une diffusion du PV validé sur un site internet si la divulgation de ce PV peut nuire aux « intérêts légitimes de l’entreprise dans un cadre concurrentiel » (Cass. soc., 1er avril 2026, n° 24-19.613).

PV du CSE : les droits des invités

Lors des réunions plénières du CSE, des invités peuvent être amenés à participe aux débats mais ne disposent pas du droit de vote. Le Code du travail dresse une liste de personnalités pouvant être invitées, certaines devant l’être lors de réunions spécifiques. Le président et le secrétaire ont également toujours la possibilité de se mettre d’accord pour inviter des personnes supplémentaires.

Ces invités n’ont pas accès aux procès-verbaux des réunions lors des phases de préparation et d’adoption. Par contre, il est possible de leur transmettre pour information les PV adoptés. Cette transmission peut d’ailleurs s’imposer si une clause du règlement intérieur du CSE le prévoit.

À noter : les élus ont la possibilité de voter une résolution pour décider qu’un PV donné soit à titre exceptionnel transmis à l’Inspection du travail (Code du travail, art. L. 2315-33).