PSE : les salariés mis à disposition doivent être inclus dans le calcul du seuil de 50 salariés
Pour déterminer si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire, l’effectif de l’entreprise est déterminant. Mais faut-il inclure les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure dans ce calcul ?
PSE et calcul de l’effectif : rappel du cadre légal
Lorsqu’un projet de licenciement économique collectif concerne au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, et que l’entreprise compte au moins 50 salariés, l’employeur est dans l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi.
Bon à savoir : le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) a pour objectif d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre, notamment en prévoyant des mesures telles que le reclassement interne, la formation, l’accompagnement à la reconversion ou encore des aides à la mobilité.
La détermination de l’effectif d’une entreprise est donc déterminante.
À cet égard, le Code du travail précise que, pour l’application des dispositions reposant sur un seuil d’effectif, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure doivent être pris en compte, à condition qu’ils soient présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an (art. L. 1111-2).
Notez-le : un salarié mis à disposition est un salarié envoyé temporairement dans une autre entreprise pour répondre à un besoin ponctuel de main-d’œuvre qualifiée, sans que l’entreprise d’accueil ait à gérer son recrutement ni son suivi administratif et contractuel.
Ces salariés participent à la communauté de travail, ce qui justifie leur prise en compte, sauf disposition contraire.
Les salariés mis à disposition doivent être intégrés dans l’effectif pour le PSE
La question de l’intégration des salariés mis à disposition s’est récemment posée dans le cadre d’un contentieux relatif à l’obligation d’établir un PSE.
Dans cette affaire, une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité de son licenciement intervenu dans le cadre de la fermeture temporaire d’un hôtel pour travaux.
En l’espèce, l’établissement externalisait une partie de son activité, impliquant la présence de salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. L’employeur soutenait que les salariés mis à disposition ne devaient pas être pris en compte pour apprécier le seuil de 50 salariés déclenchant l’obligation d’établir un PSE. Ce qui justifiait le fait qu’il n’en ait pas établi un.
En cassation, la Cour a rejeté cet argument.
Les juges fondent leur décision sur l’article L. 1111-2 du Code du travail, selon lequel les salariés mis à disposition doivent être intégrés dans l’effectif dès lors qu’ils remplissent les conditions requises.
Ils rappellent que cette règle s’applique à toutes les dispositions du code du travail fondées sur un seuil d’effectif, y compris celles relatives au PSE.
En conséquence, les salariés mis à disposition doivent être inclus pour déterminer si l’entreprise atteint le seuil de 50 salariés, et si elle est donc dans l’obligation d’établir un PSE.
Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 22-10.903 (les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, qui sont présents dans les locaux de cette entreprise et y travaillent depuis au moins un an, doivent être pris en compte pour déterminer si l’entreprise doit établir et mettre en œuvre un PSE).
