Présomption de démission d’un salarié protégé : le ministère du Travail prend position
À l’occasion de la mise à jour de son guide relatif à la rupture et au transfert du contrat des salariés protégés, la DGT prend position sur l’application de la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Selon l’administration, l’employeur peut recourir à ce dispositif sans solliciter l’autorisation préalable de l’Inspection du travail.
Salariés protégés : la DGT actualise son guide sur le transfert et la rupture du contrat
En raison de leurs fonctions électives ou syndicales, certains salariés bénéficient d’un statut protecteur. Lorsque l’employeur envisage de transférer ou de rompre leur contrat, une autorisation préalable de l’Inspection du travail est requise afin de vérifier que cette décision n’est pas liée au mandat ou à l’appartenance syndicale.
Le ministère du Travail et des Solidarités a publié, fin août, une nouvelle version du « Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés », établi par la Direction générale du travail (DGT).
Ce document, publié en 2019, avait déjà fait l’objet d’une mise à jour en 2021. Cette nouvelle version centralise la jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État jusqu’en mai 2026, et permet à l’administration de mettre à jour sa position sur plusieurs sujets.
Le guide se présente sous la forme de fiches thématiques, qui ont toutes fait l’objet d’une actualisation. Les modifications les plus importantes ont été apportées aux thématiques suivantes :
- la compétence matérielle de l’inspecteur du travail (fiche 1a) ;
- les procédures légales ou conventionnelles internes à l’entreprise (fiche 5) ;
- le motif disciplinaire (fiches 6a, 6b et 6c) ;
- le motif économique et les efforts de reclassement (fiches 7a et 7b) ;
- l’inaptitude médicale (fiche 9).
Deux nouvelles thématiques ont également été créées concernant :
- l’appréciation de la licéité et de la recevabilité des moyens de preuve (fiche 6a) ;
- les faits commis hors exécution du contrat de travail : exercice du mandat et vie personnelle du salarié (fiche 6c).
Attention : ce guide constitue un document d’orientation et ne crée pas d’obligations juridiques. Il présente toutefois l’intérêt de centraliser les textes applicables en matière de rupture du contrat des salariés protégés, et de prendre connaissance de la position du ministère du Travail, suivie notamment par l’Inspection du travail dans le cadre des demandes d’autorisation de licenciement.
Salariés protégés et abandon de poste : la DGT tranche sur l’autorisation de l’Inspection du travail
Depuis le 19 avril 2023, la procédure de présomption de démission permet à un employeur de considérer comme démissionnaire un salarié qui abandonne volontairement son poste, si ce dernier ne reprend pas le travail ni ne justifie son absence après mise en demeure.
Le salarié peut contester la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud’hommes, qui se prononce alors sur la nature de la rupture et les conséquences associées (Code du travail, art. L. 1237-1-1).
Le Code du travail ne prévoit aucune disposition spécifique quant à l’application de cette procédure aux salariés protégés.
Dans sa nouvelle version du guide, la DGT confirme que face à un abandon de poste venant d’un salarié protégé, l’employeur n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail, car la rupture est considérée comme étant à l’initiative du salarié.
Notez-le : cette position va à l’encontre de celle retenue par la cour d’appel de Paris, qui avait considéré que la présomption de démission faisant intervenir l’employeur dans la rupture du contrat de travail, ce dernier n’était pas dispensé de solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (cour d’appel de Paris, ch. 6-2, 6 mars 2025, n° 24/02319).
En outre, la DGT affirme que la procédure de présomption de démission n’est pas exclusive du licenciement : « En revanche, l’employeur n’est pas tenu d’utiliser ce dispositif et dispose toujours de la possibilité de licencier le salarié pour motif disciplinaire après autorisation de l’inspecteur du travail ».
Cette position, bien qu’elle concerne ici les salariés protégés, semble pouvoir être étendue à l’ensemble des salariés. À ce titre, elle s’écarte de la position qui avait été précédemment exprimée par le ministère du Travail, notamment dans un questions-réponses sur la présomption de démission, aujourd’hui supprimé.
Face à un abandon de poste volontaire, l’employeur conserve donc le choix entre :
- mettre en oeuvre la procédure de présomption de démission, pour laquelle il n’aurait pas à solliciter d’autorisation administrative ;
- engager une procédure de licenciement pour faute grave, l’obligeant à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail.
Direction Générale du Travail, Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés, publié le 27 août 2026
