PLFSS 2026 : adoption définitive du texte et principales conséquences en droit du travail

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le mardi 16 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Sous réserve d’une saisine du Conseil constitutionnel, la loi devrait être prochainement publiée, avec une entrée en vigueur de plusieurs mesures dès le 1er janvier 2026.

Parmi les nouveautés figure la création d’un congé supplémentaire de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale. Il serait ouvert à tout salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Accessible à chacun des deux parents, ce congé pourrait durer un ou deux mois, au choix du salarié, permettant ainsi d’ajouter jusqu’à quatre mois de temps de garde parentale.

Le texte prévoit également plusieurs évolutions en matière de cotisations sociales. Parmi elles, figure une augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de ruptures conventionnelles et de mise à la retraite. Fixé à 30 % depuis le 1er septembre 2023, ce taux serait porté à 40 %.

Un malus de cotisations sociales devrait par ailleurs être instauré pour les entreprises insuffisamment engagées en faveur de l’emploi des seniors. En parallèle, les allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC risquent d’être réduits.

La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires va être étendue à l’ensemble des entreprises. En revanche, les taux de majorations vont augmenter en cas de travail dissimulé.

De nombreux changements sont également attendus en matière d’arrêts de travail. La prescription médicale serait plus strictement encadrée et la durée des arrêts plafonnée. Le texte prévoit également de restreindre et de plafonner l’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Enfin, la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles serait réformée.

Le projet de loi impacte également le système de retraites, avec notamment une refonte du dispositif de cumul emploi-retraite, la suspension de la réforme des retraites de 2023 et la prise en compte de trimestres supplémentaires pour les « carrières longues ».

Pour connaître les principales dispositions sociales du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, les Éditions Tissot vous proposent de télécharger leur dossier de synthèse présentant les mesures définitivement adoptées et celles qui n’ont pas été retenues.