Mauvaise information-consultation du CSE : quels sont les risques pour l’employeur ?

Quelques rappels sur vos obligations de consultation

L’employeur d’au moins 50 salariés doit fournir au CSE un certain nombre d’informations qui servent de base, de façon ponctuelle ou récurrente, à un avis exprimé par le vote des élus.

Certaines de ces informations sont transmises obligatoires via la BDESE. C’est le cas notamment des informations relatives aux 3 grandes consultations récurrentes.

Quels risques en cas de non-respect des obligations d’information-consultation ?

Le principal risque c’est que vos élus agissent en justice pour délit d’entrave. Ce qui vous expose en tant que personne physique à 7500 euros d’amende.

Mais il y a de nombreuses autres conséquences possibles comme le blocage ou l’annulation de certains projets. Tout va dépendre de la nature du manquement.

Cela peut aussi remettre en cause votre pouvoir disciplinaire.

Quelques exemples parlants :

• oublier de consulter le CSE sur le reclassement d’un salarié inapte peut aboutir à la reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• si le CSE n’est pas consulté sur la mise en place ou la modification du règlement intérieur, le contenu du RI n’est pas opposable aux salariés, ne pouvant par exemple pas justifier le recours aux sanctions disciplinaires autres que le licenciement disciplinaires.

Par contre, la Cour de cassation vient d’écarter la possibilité pour un salarié de vous demander directement des dommages et intérêts. Elle considère que le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.

Bon à savoir : la position de la Cour de cassation est différente s’agissant de la mise en place des élections. Elle considère en effet que l’employeur négligent qui n’organise pas les élections professionnelles prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts, ce qui constitue en soi un préjudice. Les salariés peuvent donc obtenir des dommages et intérêts dans une telle situation.

Cour de cassation, chambre sociale, 22 novembre 2023, n° 20-23.640 (le manquement de l’employeur à l’obligation d’information et de consultation des instances représentatives du personnel n’est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct)