Local du CSE : qu’est-ce que votre CSE peut vraiment vous réclamer ?
Vous avez l’obligation de fournir un local à votre CSE. Si vous ne mettez pas de local à disposition des élus, l’entreprise peut se faire condamner en justice. Mais encore faut-il que ce ne soit pas de la faute des élus s’il n’y a pas de local. Voyons un exemple récent.
L’obligation de mise à disposition d’un local au CSE
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, dès lors qu’il y a un CSE, il doit disposer, de manière permanente, d’un local.
Ce local doit comporter le matériel nécessaire pour permettre aux élus de réaliser leurs missions. Comme par exemple une table, une armoire, une chaise, un ordinateur ou encore une imprimante.
Vous ne pouvez pas faire peser un coût sur le CSE : pas de loyer, ni frais d’entretien par exemple.
Ce local doit également répondre aux besoins spécifiques des membres du CSE notamment la possibilité de se réunir. Le CSE doit en effet pouvoir organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.
Après, il n’y a pas de taille minimum. La superficie comme son emplacement d’ailleurs sont à discuter entre élus et employeur.
Bon à savoir : Dans les entreprises ou les établissements d’au moins 200 salariés, les sections syndicales doivent disposer d’un local commun (puis d’un local chacune dans les entreprises ou les établissements d’au moins 1000 salariés). Ce local est légalement distinct de celui qui doit être attribué par l’employeur au CSE.
Le CSE ne doit pas bloquer la mise en place du local
Le CSE peut agir en justice pour réclamer un local mais encore faut-il que ce ne soit pas les élus qui aient bloqué la mise en place du local.
Dans une affaire récente, des élus ont tenté de faire valoir que la société a manqué à son obligation de mettre un local aménagé à la disposition du CSE et que soit ordonnée cette mise à disposition sous astreinte.
Mais leur demande a été rejetée. Ici le CSE disposait des locaux qui étaient affectés aux anciens comités d’entreprise.
En outre, la question du choix d’un nouveau local a été inscrite à l’ordre du jour mais sans cesse reportée par les élus eux-mêmes.
Les juges ont donc pu considérer qu’il n’y a pas eu de manquement de l’employeur.
On le voit donc : vous devez essayer de trouver une bonne solution pour la mise en place du local mais si les élus vous mettent des bâtons dans les roues ils pourront difficilement vous reprocher de n’avoir rien fait…
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 21-25.748 (les élus ne peuvent pas se plaindre d’un manquement à l’obligation de mettre un local aménagé à la disposition du CSE dès lors que celui-ci dispose des locaux de l’ancien CE et qu’ils reportent la question du choix d’un nouveau local de l’ordre du jour)
