Local CSE et local des syndicats : que doit fournir exactement l’employeur ?

Locaux syndicaux et local CSE : deux locaux ou un local partagé ?

La mise à disposition par l’employeur d’un local au profit des sections syndicales ou du CSE est prévue de façon expresse par la loi.

Pour les sections syndicales, l’article L. 2142-8 du Code du travail impose la fourniture :

• d’un local commun pour toutes les sections syndicales, si l’effectif de l’entreprise est compris entre 200 et moins de 1000 salariés ;
• d’un local propre pour chaque section syndicale reconnue comme représentative et d’un local commun pour les sections syndicales non représentatives, à partir de 1000 salariés.

Pour le CSE, la mise à disposition d’un local par l’employeur au profit des membres élus du comité est prévue :

• par l’article L. 2315-20 du Code du travail pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
• par l’article L. 2315-25 pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Demeure une question majeure non tranchée par la loi : l’employeur peut-il se contenter de fournir un seul local, partagé par les élus du CSE et les sections syndicales ? Une mesure de simplification et d’économie pour l’entreprise !

Les juges ont tranché clairement ce point. La Cour de cassation indique que le ou les locaux syndicaux ne peuvent pas être identiques à celui fourni aux élus du comité (Cass. crim., 23 janvier 1979, n° 78-92-407).

On pourrait toutefois considérer possible un tel partage de local entre syndicats et CSE dès lors qu’un accord négocié entre l’employeur et toutes les sections syndicales ainsi qu’un accord négocié entre l’employeur et la majorité des élus titulaires valident ce partage. Reste qu’un tel arrangement pourrait être remis en cause à tout moment par n’importe quelle partie.

Locaux syndicaux et local CSE : les aménagements prévus par la loi

L’employeur doit donc fournir un ou plusieurs locaux selon l’implantation syndicale et l’effectif de l’entreprise.

La loi reste peu bavarde sur ces locaux. Pour le local syndical commun, il faut un local « convenant à l’exercice de la mission » des délégués des sections. Pour le local syndical indépendant en faveur des syndicats représentatifs, il faut un « local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement ».

S’agissant du local du CSE, la loi prévoit, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, qu’il faut « un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions » et dans les entreprises de moins de 50 salariés, un « local nécessaire pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir ».

Concernant les locaux syndicaux, la loi impose par ailleurs la conclusion d’un accord entre l’employeur et les sections syndicales portant sur « les modalités d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition ». Aucune disposition équivalente n’est prévue pour le CSE, mais la recherche d’un accord à travers une clause du règlement intérieur du comité (RICSE) est importante. En effet, l’imprécision de la loi sur l’aménagement du local du CSE peut exposer l’employeur à un risque de poursuites pour délit d’entrave ou à une intervention de l’Inspection du travail. La formalisation de règles claires dans le RICSE peut réduire ces risques juridiques.

Il est à noter que le ministère du Travail a fourni des précisions sur le local du comité, qui servent de références à l’Inspection du travail en cas de contrôle. La circulaire du 6 mai 1983 indique que le local du comité doit être « aménagé, c’est-à-dire éclairé, chauffé et meublé » et que l’employeur doit fournir « le matériel nécessaire au fonctionnement du comité », par exemple avec une ligne téléphonique, du matériel de dactylographie et de photocopie.

Une réponse ministérielle du 9 janvier 1989, faisant suite à la question n° 2207 du 12 septembre 1988, précise que « la nature et les caractéristiques du matériel devant être mis à la disposition du comité […] sont fonction à la fois de l’évolution technologique de ce matériel et de son adéquation aux besoins du comité ». En conséquence, l’employeur doit fournir aujourd’hui dans le local un ordinateur et un accès à internet, en plus d’une ligne téléphonique distincte du commutateur de l’entreprise (conformément à la délibération CNIL n° 2005-19 du 3 février 2005) ainsi que du matériel de photocopie. En matière de mobilier, une table, des chaises et une armoire fermant à clé constituent un minimum.

Par analogie, on peut considérer que les aménagements minimaux propres au local du CSE constituent également un socle minimum pour les locaux syndicaux.

Enfin, la question de la localisation des locaux se pose. Le local fourni aux syndicats ou aux élus peut-il être situé à l’extérieur des locaux de travail de l’entreprise ? Cela ne correspond pas à l’esprit des textes de loi. Pour les locaux syndicaux, il faudrait un accord de toutes les sections syndicales concernées. Pour le local du CSE, un tel choix de l’employeur pourrait être considéré comme une entrave.

Locaux syndicaux et local CSE : les précisions données par les juges

La jurisprudence a eu l’occasion à de nombreuses reprises de trancher les contentieux entre employeur et élus ou syndicats à propos du local mis à leur disposition.

Sur la taille du local, la Cour de cassation a indiqué que constitue un délit d’entrave la mise à disposition d’un local de 2 mètres sur 5 mètres au profit d’un comité composé de 7 élus (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 13-85.770).

Sur l’emplacement du local, la Cour de cassation rappelle que le local fourni aux élus doit leur être dédié (Cass. soc., 29 avril 1980, n° 79-92.791 et Cass. soc., 17 novembre 1966, n° 66-90.425). Il ne peut donc pas être situé au sein d’une salle de conférence ou de la salle de repos ou de repas.

De même, l’emplacement du local syndical ne doit pas être soumis à des conditions d’accès disproportionnées, comme par exemple imposer le port d’un badge ou la réalisation d’une fouille et le passage sous un portique électronique (Cass. soc., 26 septembre 2007, n° 06-13.810 et Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 08-19.917).

Enfin, l’employeur a l’obligation de recueillir l’accord préalable de tous les syndicats avant de déplacer le local syndical, sauf autorisation délivrée par un juge (Cass. soc., 13 janvier 2010, n° 08-19.917).

Sur l’ouverture du local, l’employeur peut limiter l’accès au local syndical aux seules heures et périodes d’ouverture de l’entreprise sauf accord particulier négocié avec les sections syndicales (Cass. soc., 16 mars 1993, n° 91-84.767).

Là encore, les différentes décisions rendues sur le local du CSE semblent pouvoir être étendues au local syndical, et réciproquement. Sauf le changement du local du CSE qui n’est pas conditionné à l’accord préalable des élus du comité, comme énoncé par la Cour de cassation (Cass. soc., 22 octobre 2014, n° 13-16.614).