L’enregistrement des réunions du CSE par l’employeur à l’épreuve du RGPD
L’enregistrement audio des réunions du CSE constitue un « traitement de données personnelles » dès lors qu’on y entend ou identifie des personnes (élus, employeur, parfois salariés cités). À ce titre, il doit respecter le RGPD et notamment ne servir qu’à une finalité : la rédaction du procès-verbal.
La finalité exclusive de l’enregistrement : la rédaction du procès-verbal
Pour rappel, dans les entreprises de moins de 50 salariés, la loi ne prévoit pas de règles précises sur la rédaction d’un procès-verbal (PV) des réunions du CSE.
Les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doivent, quant à eux, consigner leurs délibérations dans un PV établi par le secrétaire et le communiquer à l’employeur et aux membres du comité. Ce procès-verbal est important car il garde une trace officielle des discussions, des avis donnés, des votes et des engagements pris par l’employeur. Il pourra également servir de preuve en cas de litige.
Le secrétaire peut déléguer la rédaction du procès-verbal à une personne présente lors de la réunion. En revanche, l’employeur ne peut pas intervenir dans sa rédaction, mais peut faire connaître aux salariés sa position exprimée en séance.
À défaut d’accord, le PV est établi et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion doit se tenir dans ce délai, avant celle-ci.
Si l’employeur ne peut pas s’opposer à la diffusion du procès-verbal, il peut en demander l’interdiction en justice en cas de manquement à l’obligation de discrétion ou d’allégations diffamatoires.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur ou les élus au CSE peuvent recourir à l’enregistrement sonore des séances. L’employeur ne peut s’y opposer que lorsque les délibérations portent sur des informations confidentielles ou présentées comme telles.
Cette pratique a pour seule finalité de faciliter la rédaction du PV des délibérations de l’instance, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité.
L’enregistrement a donc pour unique but d’aider le secrétaire à suivre les échanges, sans avoir à consacrer tout son temps à prendre des notes, et de rédiger ensuite un PV fidèle aux débats. L’enregistrement n’est donc qu’un outil temporaire pour y parvenir.
L’illicéité de l’enregistrement à des fins de contrôle des débats ou de preuve
Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, le CSE d’une société de 400 salariés a décidé de procéder à l’enregistrement de ses réunions en vue de faciliter la rédaction des PV.
Considérant que les procès-verbaux ne retranscrivaient pas fidèlement les propos tenus lors des débats, la société a demandé l’accès aux enregistrements, ce que les élus lui ont refusé.
La société a donc saisi le juge afin d’être autorisée à réquisitionner et copier les enregistrements litigieux, mais n’a pas obtenu gain de cause.
Afin de contrôler la fidélité de la retranscription des débats dans les PV des réunions, tracer le bon déroulement de celles-ci et se constituer des éléments de preuve du contenu des échanges, la société a donc décidé de procéder, par ses propres moyens, à l’enregistrement des réunions du CSE. Elle estimait que le seul fait qu’une disposition réglementaire en prévoit la possibilité suffit à conférer un intérêt légitime à la démarche (voir supra).
Deux élus contestent cette décision et sollicitent du juge de prononcer l’interdiction pour la société de procéder à de tels enregistrements.
A bon droit pour la Cour de cassation, qui rappelle que :
- l’enregistrement des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance ;
- l’établissement du PV est une prérogative exclusive du secrétaire du CSE.
Dès lors, comme le souligne l’avocat général, l’employeur, qui ne peut pas intervenir dans la rédaction des PV, ne peut, sous prétexte que ceux-ci ne sont pas fidèles et sans l’accord du CSE, procéder à son propre enregistrement des réunions.
De surcroît, en enregistrant les séances, l’employeur recueille des données personnelles des représentants du personnel au sens du RGPD.
Or, en agissant de la sorte, à des fins étrangères à l’obligation légale d’établissement des PV par le secrétaire, l’employeur ne poursuivait pas un intérêt légitime de nature à justifier la nécessité des enregistrements en application du RGPD.
Le trouble manifestement illicite est caractérisé, l’employeur étant sommé de stopper cette pratique.
Cour de cassation, chambre sociale, 7 octobre 2026, n° 25-10.664 (l’enregistrement ou la sténographie des séances du CSE a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l’instance, dont l’établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité)
