La carence de l’employeur dans l’organisation des élections cause nécessairement un préjudice au salarié

Le préjudice nécessaire : une notion encadrée

Pour rappel, selon la théorie du préjudice nécessaire, nul besoin pour le salarié de rapporter la preuve d’un quelconque préjudice, celui-ci étant nécessairement existant dès lors que certains manquements fautifs de l’employeur sont caractérisés.

S’appuyant sur ce courant jurisprudentiel, la Haute juridiction continue de décliner cette notion à un certain nombre de défaillances de l’employeur, ce seul constat engageant, ipso facto, la responsabilité de ce dernier.

En 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation décida toutefois d’atténuer significativement cette notion en posant pour principe que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (Cass. soc., 13 avril 2016, n° 14-28.293).

Partant, si un salarié qui entend obtenir réparation de son préjudice doit toujours démontrer le manquement fautif de l’employeur, il lui appartient désormais de prouver la réalité et l’ampleur de ce préjudice ainsi que son lien de causalité avec la faute susvisée.

Toutefois, la théorie du préjudice nécessaire survit toujours face à plusieurs types de manquements de l’employeur, notamment :

• la perte injustifiée de son emploi par le salarié dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 13 septembre 2017 n° 16-13.578) ;
• le dépassement de la durée maximale de travail (Cass. soc., 26 janvier 2022, n° 20-21.636) ;
• le non-respect du temps de pause quotidien (Cass. soc., 17 décembre 2025, n° 24-17.035) ;
• le fait de faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ou congé de maternité (Cass. soc., 4 septembre 2024, n° 22-16.129 et 23-15.944).
  

  Absence d’élections professionnelles : préjudice automatique

  La Cour de cassation a récemment étendu l’application du régime du préjudice automatique à la situation où un employeur prive les salariés d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts en n’organisant pas les élections professionnelles alors qu’il y est légalement tenu.

Pour rappel, le CSE est mis en place dans les entreprises ayant atteint le seuil de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. C’est à l’employeur qu’il appartient d’organiser les élections professionnelles.

Dans cette affaire, un salarié s’était vu signifier un avertissement qu’il contestait en justice. Il sollicitait également la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités, estimant avoir été privé d’une possibilité de représentation de ses intérêts en raison de l’absence de CSE.

L’employeur n’avait, en effet, pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place du CSE, aucun procès-verbal de carence n’ayant été établi. Partant, le salarié considérait avoir subi un préjudice du fait de ce manquement, en ce qu’il était privé d’une possibilité d’être représenté et défendu.

Les juges du fond ont toutefois rejeté sa demande de dommages intérêts, au motif qu’aucune réparation ne peut être accordée sans preuve du préjudice subi, lequel n’était pas établi en l’espèce malgré l’absence de CSE.

A tort pour la Cour de cassation, qui rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.

Dès lors, le seul constat de la privation d’une possibilité de représentation et de défense des intérêts par la carence de l’employeur dans la mise en place du CSE ouvre nécessairement droit à réparation sans que le salarié n’ait besoin de justifier la réalité d’un préjudice.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2025, n° 24-19.383 (l’employeur qui n’a pas accompli les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts)