Informations et consultations obligatoires du CSE : avez-vous bien pensé à tout pour 2022 ?
Cette fin d’année est l’occasion de faire le point sur les informations que vous deviez délivrer à votre CSE. Déjà dans le cadre des consultations récurrentes mais aussi en raison de certaines échéances tombant au 31 décembre 2022 comme l’information sur l’utilisation des crédits du plan de relance.
Les 3 grandes consultations récurrentes
En l’absence d’accord collectif, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit être consulté 1 fois par an sur les sujets suivants :
- les orientations stratégiques de l’entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Chacune de ces 3 grandes consultations a donc dû intervenir en 2022. Sauf si un accord collectif prévoit une périodicité moindre, la limite étant de 3 ans.
C’est la BDESE qui sert de support à ces consultations.
Les informations précises à faire figurer dans la BDESE au titre de ces 3 consultations figurent dans un document récapitulatif présent dans le tableau de bord des abonnés à BDESE online.
Les informations-consultations exceptionnelles devant avoir lieu avant le 31 décembre 2022
Les crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance »
Les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre de la mission « plan de relance » doivent communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation de ces aides, et intégrer ces informations dans la BDESE avant le 31 décembre 2022.
En pratique, cela vise une très large majorité des entreprises d’au moins 50 salariés puisqu’il suffit par exemple d’avoir bénéficié une fois de l’activité partielle ou des aides exceptionnelles à l’apprentissage pour être concerné.
Cette consultation doit normalement être intégrée à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Le bilan GES simplifié
Le CSE est compétent pour apprécier les conséquences environnementales des activités de l’entreprise. A ce titre, les élus doivent se voir remettre un certain nombre d’informations dont le bilan d’émissions de gaz à effet de serre (bilan GES) s’il existe dans l’entreprise.
La réalisation d’un tel bilan est obligatoire dans toutes les entreprises comptant plus de 500 salariés. Avec une mise à jour obligatoire au moins tous les 4 ans.
Important : A compter du 1er janvier 2023, ces bilans GES des entreprises soumises à déclaration de performance extra-financière doivent intégrer une évaluation des émissions du SCOPE 3 (voir notre article « BDESE : les élus peuvent exiger de nouvelles données environnementales à partir du 1er janvier 2023 »).
A l’ouverture d’une consultation récurrente obligatoire (situation économique et financière, politique sociale, orientations stratégiques), le bilan GES doit être intégré dans sa dernière version au sein de la BDESE (sauf accord collectif dérogatoire). Sa place est par principe dans la sous-rubrique « changement climatique » de la rubrique « environnement.
Ce qui est nouveau cette année, c’est l’obligation pour les entreprises comptant entre 50 et 500 salariés au plus, qui ont bénéficié des crédits de la mission « plan de relance », d’établir un bilan GES simplifié, le contenu obligatoire étant allégé. Ce bilan GES simplifié doit être réalisé pour la première fois avant le 31 décembre 2022, délai reporté au 31 décembre 2023 si l’entreprise compte au plus 250 salariés. Il doit ensuite être renouvelé tous les 3 ans.
Notez le : d’autres sujets d’actualité peuvent imposer la consultation du CSE en 2022 comme le versement d’une prime PPV par décision unilatérale (voir notre article « CSE : les sujets à ne pas oublier en cette rentrée » . Le CSE aussi dû être consulté sur la procédure interne de recueil des signalements d’alerte (voir notre article « Lanceurs d’alerte : obligation de mettre en place une procédure interne de recueil et d’informer son CSE »).
