Inaptitude d’un salarié : bien travailler avec les élus du CSE pour sécuriser la procédure

Inaptitude et avis du CSE : une obligation de consultation étendue

Le déroulé de la procédure de licenciement suite à une inaptitude reste bien connu dans les entreprises. Toutefois, des incertitudes persistent autour de plusieurs étapes de la procédure, incertitudes entretenues par une rédaction du Code du travail imprécise et des jurisprudences ne visant souvent que des cas d’espèce.

Pour faire bref, tout part d’une visite de reprise effectuée par le salarié auprès de la médecine du travail. À l’issue de cette visite, le médecin peut rendre un avis d’inaptitude lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet plus d’occuper son poste dans ses conditions actuelles d’exécution. Cela va conduire l’employeur à rechercher des solutions pour reclasser le salarié sur un autre poste, ou, si cela est possible, à adapter son poste actuel aux restrictions imposées par le médecin du travail. Faute de pouvoir trouver une solution de reclassement acceptée par le salarié, l’employeur va déclencher une procédure de licenciement pour motif personnel, fondée sur l’impossibilité de reclassement suite à l’inaptitude.

A quel moment de la procédure les élus du CSE sont-ils amenés à intervenir ? Après l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, mais avant que l’employeur transmette une proposition de reclassement au salarié.

Ce timing est fixé :

• par l’article L. 1226-2 du Code du travail lorsque l’inaptitude du salarié est consécutive à une maladie non professionnelle ;
• par l’article L. 1226-10 du Code du travail lorsque l’inaptitude du salarié fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Ces articles prévoient que l’employeur doit consulter le CSE et recueillir son avis avant d’envoyer la proposition de reclassement au salarié. Cette obligation s’applique que l’origine de l’inaptitude soit professionnelle ou non professionnelle.

Que risque l’employeur n’ayant pas mené à bien cette étape de consultation du CSE ? Ce risque diffère selon l’origine de l’inaptitude :

• en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle, le salarié inapte licencié peut obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, le salarié peut obtenir des indemnités pour licenciement nul.

Par ailleurs, les élus sont en mesure d’engager contre l’employeur des poursuites pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité.

Inaptitude et avis du CSE : les situations complexes

Il reste toutefois plusieurs points qui ne sont pas expressément prévus par ces textes.

Doit-on aussi solliciter l’intervention du CSE lorsque le médecin du travail a dispensé expressément l’employeur de rechercher un reclassement en cochant une des cases prévues à cet effet dans l’avis d’inaptitude ? Non. Comme le prévoit la Cour de cassation dans les arrêts n° 20-22500 du 8 juin 2022 et n° 21-17255 du 16 novembre 2022, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter le CSE.

L’avis du CSE doit-il également être recueilli dans les entreprises de moins de 50 salariés ? Oui, le Code du travail ne prévoyant pas de dérogation en lien avec l’effectif de l’entreprise pour cette étape de la procédure.

Si l’employeur a « oublié » de consulter le CSE lors d’une première proposition de reclassement, peut-il rattraper son erreur en consultant le CSE avant d’adresser une seconde proposition de reclassement suite au refus de la première par le salarié ? Oui, les juges acceptant de ne pas tenir compte de l’erreur initiale de l’employeur. Ce principe étant rappelé par l’arrêt n° 18-21.825 rendu le 2 octobre 2019 par la Cour de cassation.

Dans une entreprise multi-établissement, la consultation doit-elle être opérée au niveau du CSE central ou bien du CSE d’établissement auquel est rattaché le salarié ? Faute de précision dans le Code du travail, et compte tenu de la répartition des rôles entre les instances, c’est bien au niveau du CSE d’établissement que la consultation doit être organisée.

D’autres points seront abordés dans un prochain article consacré à l’inaptitude et à l’intervention du CSE.