Grève du 13 octobre : rémunération des salariés et élus, grévistes ou non

Il est possible de faire grève

Une grève est licite et ne peut pas justifier de sanctions contre les grévistes, si elle remplit 3 conditions :

• une interruption collective du travail. Il n’est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l’entreprise participent à la grève mais il en faut normalement au moins 2. Par exception, un salarié interrompant seul le travail dans l’entreprise pour obéir à un mot d’ordre de grève nationale reste protégé par le droit de grève ;
• une cessation totale du travail. La grève perlée ou du zèle est une forme illégale d’exercice du droit de grève ;
• l’existence de revendications professionnelles. La présentation des revendications professionnelles à l’employeur peut être faite par une union syndicale ou par les salariés grévistes.

La grève du 13 octobre remplit bien ces 3 conditions. Les salariés qui décident de faire grève ne peuvent donc pas être sanctionnés.

Information de l’employeur sur la grève et conséquences financières pour les grévistes

Les salariés du secteur privé souhaitant faire grève n’ont en principe pas à respecter de préavis, contrairement au secteur public. Ils ne sont donc pas obligés d’informer leur employeur de leur intention de faire grève. Par contre l’employeur doit avoir connaissance des revendications au moment de l’arrêt de travail.
La grève suspend l’exécution du contrat de travail, de sorte que l’employeur n’est pas tenu de rémunérer le personnel en grève.
Il peut opérer une retenue sur salaire correspondante à la durée de l’absence pour grève.
Sachant qu’une grève peut se dérouler sur un laps de temps variable (heure, demi-journée, journée, semaine etc.). Aucune durée minimale ou maximale n’est à respecter.

Notez le : La perte de salaire subie par les salariés grévistes est parfois compensée par l’employeur. Cela est généralement le cas dans le cadre d’un accord de fin de grève ou dès lors que l’employeur a commis un manquement grave et délibéré.

Les heures de grève font partie des mentions interdites sur le bulletin de salaire (car susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des salariés). Ces heures de grève doivent donc apparaître sur le bulletin de salaire sous une qualification neutre, telle qu’« absence non rémunérée ».

Important : Tout remplacement de salariés grévistes par des salariés embauchés en intérim ou en contrat à durée déterminée est interdit.

La situation des élus

La grève ne suspend pas le mandat des représentants du personnel. Les élus du CSE ont donc la possibilité de poser des heures de délégation pendant le temps de grève, ce qui aboutit pour eux à un maintien de leur rémunération. L’employeur ne peut pas s’y opposer.

Rappel : L’employeur doit payer les heures de délégation à l’échéance normale et ne peut contester leur utilisation en justice qu’après avoir payé.

La situation des salariés non-grévistes qui n’ont pas pu venir travailler à cause des transports

Un salarié absent ou en retard du fait de la grève ne commet pas une faute. Il ne risque pas de sanction s’il informe son employeur.
Sauf dispositions particulières de la convention collective ou du règlement intérieur, l’employeur n’est par contre pas tenu au paiement des heures d’absence.

Bon à savoir : Pour éviter de se retrouver dans une telle situation, il est conseillé de réfléchir en amont à des solutions (se mettre d’accord pour poser un jour de congé payés ou de RTT, recourir au télétravail, du covoiturage, annuler un déplacement, décaler les horaires, etc.).

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