Formation des élus du CSE : les réelles obligations à la charge de l’employeur
Devenir élu, c’est souvent plonger dans un univers inconnu. C’est pourquoi le Code du travail prévoit expressément des droits à formation en faveur des élus. Étonnamment, certains dépendent de l’employeur, ce qui crée des incompréhensions dans de nombreuses entreprises. Il est ici important de distinguer l’organisation des formations de leur financement.
Formation des élus CSE : une obligation d’organisation ?
La formation des élus CSE est encadrée par le Code du travail aux articles L. 2315-18 et L. 2315-63.
On distingue deux types de formation visant les élus CSE : la formation économique et la formation en santé et sécurité. Elles ont une organisation différente.
La formation économique est accessible à tous les élus titulaires pour une durée maximale de 5 jours, renouvelable tous les 4 ans, et concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.
La formation en santé et sécurité est accessible à tous les élus pour une durée maximale de 5 jours maximum (3 jours en cas de renouvellement de mandat, sauf pour les membres des commissions SSCT). Elle est renouvelable tous les 4 ans, et concerne les entreprises de moins de 50 salariés comme celles de 50 salariés et plus.
Mais une question demeure : l’employeur doit-il obligatoirement faire suivre ces formations aux élus du CSE ? Risque-t-il des poursuites pour délit d’entrave s’il ne veille pas à l’organisation de ces formations ? Un élu peut-il être sanctionné s’il refuse de suivre ces formations organisées à l’initiative de l’employeur ?
Les réponses sont simples : l’employeur a l’obligation de permettre aux élus de suivre ces formations et de les financer, dans les limites prévues par la loi. Cependant, ce n’est pas à lui qu’incombe la responsabilité d’organiser ces formations : cela relève de la seule responsabilité des membres du CSE.
Par conséquent, le fait que les élus ne soient pas formés ne peut pas être reproché à l’employeur, ni par les autres salariés, ni par les élus eux-mêmes, ni par les syndicats. Aucune poursuite pour délit d’entrave au fonctionnement régulier du comité n’est envisageable à l’encontre de l’employeur.
Pour autant, si l’employeur souhaite aller au-delà de ses obligations, il peut très bien communiquer auprès des élus pour leur rappeler leurs droits à formation. Voire organiser ces formations pour le compte des élus, sous réserve que les élus aient expressément accepté cette organisation. Si cela se met en place, ces formations restent des formations au titre des mandats et non des formations professionnelles au titre des contrats de travail. Un élu ne se rendant pas à la formation ne peut pas faire l’objet de sanction disciplinaire à ce titre : il doit toutefois justifier de sa situation pendant la formation. L’absence de justification pouvant permettre à l’employeur de prononcer une sanction pour absence injustifiée.
Formation des élus CSE : une obligation de financement ?
Si l’employeur n’a pas l’obligation juridique de veiller à l’organisation de ces formations, pourquoi parle-t-on de formations « obligatoires » ?
Ce caractère obligatoire correspond en réalité à l’obligation, pour l’employeur, de prendre en charge tout ou partie des coûts associés à ces formations. Voilà le sens du mot « obligation » utilisé en matière de formation des élus du personnel !
Pour la formation économique, l’employeur doit uniquement assurer le maintien du salaire pendant les heures de formation, sans pouvoir déduire ces heures des heures de délégation des élus.
Pour la formation en santé et sécurité, les obligations financières à la charge de l’employeur couvrent l’ensemble des coûts. A savoir :
- le maintien de salaire (sans déduction du crédit d’heures de délégation) ;
- les frais de déplacement (dans un plafond correspondant au tarif 2nd classe pour le transport et au barème des fonctionnaires pour les repas et le logement) ;
- les frais pédagogiques, sous réserve que ces frais, facturés par l’organisme de formation, ne dépassent pas pour chaque élu formé un plafond fixé à 432,72 euros par jour pour 2026.
Il convient de rappeler que le choix des organismes de formation relève exclusivement des élus, et non de l’employeur. Celui-ci peut seulement refuser de financer une formation dispensée par un organisme non habilité, ou plafonner le financement de la formation santé et sécurité si les frais pédagogiques dépassent la limite journalière.
