Fermeture de l’entreprise pendant les fêtes : devez-vous consulter le CSE ?
À l’approche des fêtes de fin d’année, vous envisagez de suspendre l’activité de l’entreprise en procédant à une fermeture temporaire. Devez-vous consulter le comité social et économique (CSE) avant de prendre une telle décision ? Les élus peuvent-ils s’y opposer ?
Fermeture de l’entreprise : consultation préalable du CSE mais pas de droit de véto
En tant qu’employeur, vous êtes libre d’organiser les périodes de prise des congés payés, par exemple en décidant de fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ou à tout autre moment de l’année.
À cette occasion, vous n’avez pas l’obligation préalable d’obtenir un vote favorable de la part des élus du comité social et économique (CSE).
Toutefois, vous devez obligatoirement consulter le CSE avant de définir la période de prise des congés payés, en application de l’article L. 3141-16 du Code du travail. Cette consultation doit aussi porter sur l’ordre des départs en congés payés.
Mais les élus ne disposent d’aucun droit de veto en la matière : un avis défavorable ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la période de prise des congés qu’il a déterminée.
Cette consultation doit être renouvelée chaque année.
Notez-le : un accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche peut fixer la période de prise des congés payés dans l’entreprise. Si un tel accord existe, vous êtes dispensé de procéder à la consultation des membres du CSE.
Fermeture de l’entreprise : information obligatoire des salariés
Les salariés doivent également être informés suffisamment à l’avance en cas de fermeture de l’entreprise. Leur accord n’est toutefois pas nécessaire, même en cas de fractionnement du congé principal, lorsque le congé intervient pendant la période de fermeture de l’établissement (Code du travail, art. L. 3141-19).
Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut prévoir des règles différentes.
Si certains salariés ne disposent pas d’un nombre suffisant de jours de congés payés pour couvrir la période de fermeture, ou ont déjà épuisé leur solde, vous pouvez convenir avec eux de la prise de congés par anticipation ou de jours de repos (par exemple des RTT). À défaut d’accord, la période non couverte devra être placée en congé sans solde.
Attention : vérifiez les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise, qui peuvent fixer des règles plus favorables aux salariés, notamment en prévoyant une indemnisation en cas de congés insuffisants.
Notez qu’un salarié récemment recruté peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide financière pour congés non payés versée par France Travail, s’il percevait auparavant l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). La demande doit être adressée à l’agence France Travail dont dépendait le salarié. Le montant de l’aide est déterminé en fonction des jours de fermeture de l’entreprise et des droits à congés payés éventuellement acquis dans le cadre du nouvel emploi. Vous devrez fournir une attestation précisant la période de fermeture de l’entreprise ainsi que la durée pendant laquelle le salarié sera privé de salaire.
