Entretiens de parcours professionnel : les accords non conformes ne s’appliquent plus depuis le 1er octobre 2026
La période transitoire permettant d’adapter les accords collectifs aux nouvelles règles de périodicité de l’entretien de parcours professionnel a pris fin le 1er octobre 2026. Depuis cette date, les dispositions prévoyant un délai supérieur à 4 ans entre deux entretiens ne sont plus applicables. Les entreprises concernées doivent désormais se conformer au nouveau cadre légal.
Entretien de parcours professionnel : de nouvelles règles de périodicité
Depuis le 26 octobre 2025, l’entretien professionnel a laissé place à l’entretien de parcours professionnel. Si l’objectif est toujours de faire un point régulier avec le salarié sur son parcours professionnel et sur les formations qui peuvent lui être proposées, son contenu et sa périodicité ont été remaniés.
Avant la réforme, un entretien professionnel devait être organisé avec chaque salarié tous les 2 ans. Un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche pouvait toutefois prévoir une périodicité différente, inférieure ou supérieure aux 2 ans prévus par la loi.
Au bout de 6 ans d’ancienneté, puis tous les 6 ans, l’entretien devait faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. La périodicité de cet entretien d’état des lieux ne pouvait pas, quant à elle, être modifiée par accord.
La loi « seniors » du 24 octobre 2025 a bouleversé ces règles de périodicité. Désormais, un entretien de parcours professionnel doit être organisé avec chaque salarié :
- au cours de la première année suivant son embauche ;
- puis tous les 4 ans.
Il est toujours possible d’aménager cette périodicité par accord, mais seulement pour la réduire : la périodicité négociée ne peut en aucun cas être supérieure aux 4 ans prévus par la loi.
L’entretien d’état des lieux, initialement prévu tous les 6 ans, doit désormais avoir lieu tous les 8 ans.
Bon à savoir : l’employeur a également l’obligation de proposer un entretien de parcours professionnel au salarié à certaines étapes de sa carrière ou après certaines périodes d’absence.
Entretien de parcours professionnel : une période transitoire jusqu’au 1er octobre 2026
Les nouvelles règles de périodicité relatives à l’entretien de parcours professionnel sont, en principe, entrées en vigueur dès le 26 octobre 2025.
Par exception, les entreprises ou, à défaut, les branches qui avaient conclu, avant cette date, des accords collectifs adaptant la périodicité des entretiens professionnels bénéficiaient d’une période transitoire pour mettre en conformité ces accords.
Notez-le : cela concerne les accords d’entreprise et de branche ayant adapté la périodicité entre chaque entretien professionnel à la hausse, en la fixant au-delà de 4 ans.
Les entreprises et les branches professionnelles concernées devaient ainsi engager une négociation en vue de réviser ces accords pour les rendre conformes aux nouvelles règles de périodicité propres à l’entretien de parcours professionnel.
Ce délai de mise en conformité a expiré le 1er octobre 2026.
Depuis cette date, toute disposition conventionnelle prévoyant une périodicité supérieure à 4 ans devient inapplicable.
Les entreprises et les branches qui n’ont pas négocié dans les temps ou dont la négociation n’a pas abouti à un accord doivent donc appliquer les nouvelles dispositions légales relatives à la périodicité des entretiens de parcours professionnels.
Pensez donc à vérifier si votre convention collective prévoit des dispositions spécifiques en la matière !
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Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, article 3
