Élections professionnelles : favoriser un syndicat peut entraîner l’annulation du scrutin

Propagande électorale et obligation de neutralité

Pendant une campagne électorale, l’employeur doit rester neutre à l’égard des organisations syndicales : aucun syndicat ne doit être favorisé au détriment d’un autre.

Le non-respect de cette obligation de neutralité peut entraîner l’annulation des élections professionnelles et expose l’employeur à des poursuites pour délit d’entrave.

L’obligation de neutralité s’applique notamment en matière de propagande électorale.

Le Code du travail prévoit que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs dans l’enceinte de l’entreprise, aux horaires d’entrée et de sortie du travail (art. L. 2142-4).

En l’absence de stipulations spécifiques dans le protocole d’accord préélectoral (PAP), ce cadre légal s’applique strictement.

Ainsi, sauf disposition contraire négociée dans le PAP, la propagande syndicale ne peut pas se dérouler librement pendant le temps de travail. En tout état de cause, un syndicat ne peut bénéficier de facilités particulières (mise à disposition de salle, stand permanent, etc.) que si ces moyens sont prévus et ouverts à toutes les organisations.

Notez-le : la Cour de cassation a déjà eu l’occasion de préciser qu’en vertu du principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, une convention ou un accord collectif ne peut prévoir de dispositions plus favorables réservées aux seuls syndicats représentatifs dans l’entreprise par exemple.

Élections professionnelles : favoriser un syndicat expose à l’annulation du scrutin

Les juges sont régulièrement amenés à se prononcer sur le respect par l’employeur de son obligation de neutralité, dans le cadre de la campagne électorale en vue des élections professionnelles.

Dans une affaire récemment jugée par la Cour de cassation, un syndicat avait organisé, à trois reprises, un stand dans l’enceinte de l’entreprise afin de diffuser sa propagande électorale auprès des salariés.

Deux autres organisations syndicales et un salarié ont alors saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir l’annulation du scrutin, invoquant un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.

Les juges ont relevé que :

• le protocole d’accord préélectoral (PAP) ne prévoyait aucune disposition spécifique relative aux modalités de propagande ;
• l’un des syndicats avait installé un stand sur 3 sites de l’entreprise afin d’y recevoir les salariés, y compris pendant le temps de travail, et d’y diffuser sa propagande électorale, et une salle avait été mise à sa disposition sur un autre site pour qu’il puisse diffuser cette propagande ;
• l’employeur ne justifiait pas que les autres syndicats aient disposé des mêmes facilités.

Le tribunal en a déduit que ce syndicat avait bénéficié d’avantages particuliers dans des conditions qui n’étaient ni prévues par l’article L. 2142-4 du Code du travail, ni par le PAP. Il a ainsi caractérisé un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité, justifiant l’annulation des résultats du premier tour du scrutin.

En cassation, la société soutenait qu’en l’absence de dispositions spécifiques dans le protocole, elle n’avait fait que répondre aux demandes de chacun des syndicats, et que les autres organisations étaient libres d’organiser leurs propres actions de propagande.

La Haute juridiction a rejeté ces arguments et approuvé le raisonnement du tribunal judiciaire.

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-16.854 (caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de neutralité le fait de permettre à un syndicat d’organiser un stand dans l’enceinte de l’entreprise pour diffuser sa propagande électorale, sans donner les mêmes moyens aux syndicats concurrents)