Élections du CSE : un salarié représentant l’employeur au sein d’une commission est inéligible

Élections du CSE : les conditions d’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour

Un salarié qui souhaite se porter candidat aux élections du comité social et économique (CSE) doit respecter certaines conditions strictes posées par le Code du travail (art. L. 2314-19).

Il doit ainsi :

• être inscrit sur les listes électorales ;
• être âgé de 18 ans révolus ;
• travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an ;
• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

En outre, le Code du travail exclut certains salariés de l’éligibilité aux élections professionnelles en raison des liens particuliers qu’ils entretiennent avec l’employeur.

Ainsi, un salarié ne peut pas exercer un mandat de représentation des salariés s’il :

• présente un lien familial avec l’employeur : conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré ;
• dispose d’une délégation écrite particulière d’autorité l’assimilant au chef d’entreprise ;
• représente l’employeur devant le CSE.

Ces conditions d’éligibilité doivent être appréciées à la date du premier tour du scrutin.

Attention : l’élection d’un candidat qui ne remplit pas les conditions d’éligibilité est susceptible d’être annulée.

Élections du CSE : le salarié qui représente l’employeur au sein d’une commission est inéligible

Un salarié souhaite se porter candidat aux élections du CSE. Toutefois, il représente l’employeur au sein d’une commission du CSE. Sa candidature est-elle possible ?

La Cour de cassation apporte une réponse à cette question dans un arrêt rendu le 18 mars 2026.

Dans cette affaire, une salariée avait été élue titulaire au CSE. Suite à la proclamation des résultats, un syndicat a saisi le tribunal judiciaire pour demander l’annulation de son élection, invoquant son inéligibilité. Le tribunal judiciaire, dont le jugement est confirmé par la Cour de cassation, fait droit à sa demande.

Les juges considèrent en effet que la salariée, en sa qualité de cheffe d’établissement, avait présidé habituellement le CHSCT dans le cadre de la précédente mandature et y représentait donc l’employeur au jour du premier tour du scrutin. Or le CHSCT exerçait alors une partie des attributions du CSE.

Le fait que le périmètre du CSE soit plus large que celui de l’instance au sein de laquelle elle représentait l’employeur est indifférent. La salariée devait donc être considérée comme représentant l’employeur, ce qui la rendait inéligible.

Le tribunal judiciaire en a donc exactement déduit que son élection devait être annulée.

Notez-le : cette solution semble transposable aux salariés qui représentent l’employeur devant la commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ainsi que devant toute autre commission du CSE.

La Cour de cassation apporte ici une précision importante concernant l’inéligibilité des salariés qui représentent l’employeur devant le CSE. Dans cette affaire, la salariée soutenait que cette règle devait être interprétée strictement : selon elle, le fait d’avoir représenté l’employeur devant le CHSCT (et non devant le CSE) au moment du premier tour ne suffisait pas à la rendre inéligible.

La Cour de cassation rejette cet argument et adopte une interprétation plus large, conforme à la finalité poursuivie par le législateur en instaurant ces restrictions d’éligibilité.

Elle considère ainsi que ne peuvent pas exercer un mandat de représentation les salariés qui :

• disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
• représentent effectivement l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ;
• ou exercent au niveau de l’entreprise à l’égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du chef d’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2026, n° 25-14.195 (les conditions d’éligibilité aux élections du CSE s’apprécient au jour du premier tour du scrutin. Un salarié qui, à cette date, représentait l’employeur au sein d’un CHSCT, n’est pas éligible au CSE, peu importe que le périmètre du CSE soit plus large que celui du CHSCT)