Élections CSE : vous ne pouvez pas modifier unilatéralement le calendrier fixé par le protocole préélectoral
Dès lors que vous avez conclu un protocole d’accord préélectoral (PAP) avec les organisations syndicales, vous devez en respecter les modalités jusqu’au terme du processus électoral. Une fois signé, vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les règles qu’il fixe, notamment le calendrier des élections professionnelles. À défaut, les élections peuvent être annulées, même si l’irrégularité constatée n’a pas eu d’incidence sur leur résultat.
Le protocole d’accord préélectoral : rappel du cadre légal
Le protocole d’accord préélectoral est conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées afin de fixer les modalités d’organisation des élections du comité social et économique (CSE).
Sa validité est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont :
- les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
- ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-6).
Cet accord doit, par ailleurs, respecter les principes généraux du droit électoral.
Élections CSE : une modification unilatérale du calendrier suffit à les faire annuler
Une fois le protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu, vous ne pouvez pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections qu’il prévoit. Toute modification doit être réalisée avec l’accord des organisations syndicales signataires.
Cette règle s’applique notamment au calendrier électoral fixé dans le PAP.
Attention : si vous modifiez ce calendrier sans l’accord des syndicats signataires, vous vous exposez à l’annulation des élections.
Et ce, même si la modification n’a eu aucune incidence sur le résultat du scrutin ni sur le bon déroulement du processus électoral. Ces circonstances ne permettent pas, à elles seules, d’écarter le risque d’annulation des élections.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2026.
Dans cette affaire, un protocole d’accord préélectoral avait été conclu en vue des élections professionnelles. Estimant avoir commis une erreur dans le calendrier électoral, l’employeur a souhaité en négocier un nouveau. Malgré l’opposition du syndicat, les élections se sont néanmoins tenues à des dates différentes de celles prévues par le PAP. Le syndicat a alors demandé l’annulation des élections.
Les juges ont constaté la modification unilatérale du calendrier par l’employeur, mais ont considéré que cette irrégularité, sans influence sur le résultat ni sur le bon déroulement des élections, ne justifiait pas leur annulation.
La Cour de cassation censure ce raisonnement :
- il résulte des dispositions du Code du travail que l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement les modalités d’organisation des élections prévues par le PAP, y compris le calendrier électoral ;
- dès lors qu’une telle modification est constatée, les juges doivent en tirer les conséquences, indépendamment de son incidence sur les résultats du scrutin.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-60.101 (l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le calendrier des élections fixé dans le protocole d’accord préélectoral, Même si cette modification n’a pas eu d’incidence sur les résultats des élections, une telle modification justifie à elle seule l’annulation des élections)
