CSSCT : la répartition des sièges entre syndicats ne peut être fixée par accord collectif
La désignation des membres de la CSSCT doit résulter d’un vote du CSE à la majorité des membres présents. En conséquence, un accord collectif ne peut pas imposer une répartition des sièges entre organisations syndicales, une telle pratique étant contraire à cette règle d’ordre public.
Désignation des membres de la CSSCT : une compétence du CSE encadrée par la loi
La mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire :
- dans les entreprises et établissements distincts dont l’effectif atteint 300 salariés ;
- dans certains établissements visés par le Code du travail (installations nucléaires, sites Seveso) ;
- sur décision de l’Inspection du travail, en raison, notamment, de la nature des activités de l’entreprise.
Bon à savoir : la CSSCT peut aussi être mise en place par accord collectif.
Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres.
Cette désignation résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote.
Désignation des membres de la CSSCT : une répartition imposée par accord est-elle possible ?
Les dispositions relatives à la désignation des membres de la CSSCT sont d’ordre public : cela signifie qu’il est impossible d’y déroger.
En conséquence, bien qu’un accord collectif puisse organiser certains aspects du fonctionnement de la commission, il ne peut en aucun cas remettre en cause les règles encadrant la désignation de ses membres.
À ce titre, aucune stipulation conventionnelle ne peut priver le vote du CSE de son effectivité, que la mise en place de la commission soit obligatoire ou résulte d’un accord.
C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 février 2026.
Illustration
Dans cette affaire, un accord collectif prévoyait, pour la désignation des membres de la CSSCT, l’attribution d’un siège à chaque organisation syndicale représentée au CSE, par ordre de représentativité. À la suite des élections professionnelles, la désignation des membres de la CSSCT de l’un des établissements est contestée par un syndicat, qui estime qu’elle méconnaît les dispositions de l’accord. Le tribunal rejette la demande.
En cassation, la Cour rappelle que cette désignation doit résulter d’un vote du CSE à la majorité des membres présents, cette règle étant d’ordre public. Elle juge que l’accord ne peut imposer une répartition contraignante des sièges entre les syndicats. Une telle interprétation serait contraire aux dispositions d’ordre public encadrant la désignation des membres de la CSSCT.
Cour de cassation, chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-16.408 (un accord collectif ne peut pas prévoir des règles de désignation des membres de la CSSCT contraires aux dispositions légales et imposer une désignation proportionnelle au résultat électoral de chaque syndicat)
