CSE : les élus peuvent-ils refuser d’utiliser les bons de délégation ?

Heures de délégation : pas d’autorisation préalable à donner aux élus

Les élus titulaires du CSE bénéficient, pour exercer leurs missions, d’un crédit mensuel et individuel d’heures de délégation.

Ces heures de délégation sont considérées, de plein droit, comme du temps de travail effectif et sont donc rémunérées comme telles, à l’échéance normale de la paie.

Rappel
Les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Cela signifie que leur utilisation est présumée en lien direct avec l’accomplissement des missions des élus.

La prise des heures de délégation n’est pas soumise à votre autorisation préalable.

Vous conservez, cependant, la capacité de contester leur usage dans un second temps.

Attention
Le fait de ne pas rémunérer les heures de délégation, ou de conditionner leur paiement à des explications préalables de l’élu, constitue un délit d’entrave.

Toutefois, pour la bonne organisation de l’entreprise, il vous est possible de demander à ce que les élus vous informent avant de s’absenter de leur poste de travail pour utiliser leur crédit d’heures.

L’objectif est de vous informer de l’absence, et non de vous en fournir le motif précis.

Bons de délégation : obligatoires lorsqu’ils ont été valablement mis en place

Vous pouvez convenir, avec les élus, de modalités d’information préalable à l’utilisation des heures de délégation.

Il est par exemple possible de mettre en place des bons de délégation : il s’agit d’un formulaire que les élus doivent compléter et transmettre à l’employeur ou à son représentant, préalablement à l’utilisation des heures de délégation.

Pour régulièrement acter la mise en place des bons de délégation, vous devez vous concerter avec le comité social et économique (ex : règlement intérieur du comité, note de service). Vous ne pouvez pas les mettre en place unilatéralement.

Le contenu des bons de délégation est laissé à l’appréciation des parties intéressées : il peut comprendre des mentions relatives à l’identité de l’élu, à la date et à l’heure de son départ ainsi qu’à la durée présumée de son absence. Il est en revanche interdit d’intégrer une mention relative au motif de son absence.

Attention
Le bon de délégation est un simple document d’information, qui ne doit pas être assimilé à une demande d’autorisation préalable.

Lorsqu’ils sont valablement mis en place, un élu ne peut pas refuser d’utiliser les bons de délégation.

Un tel refus peut constituer une faute disciplinaire susceptible de faire l’objet d’une sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.

Bon à savoir
La délivrance d’un bon de délégation n’implique pas la reconnaissance de l’utilisation conforme des heures de délégation. Vous restez en droit de saisir le conseil de prud’hommes pour contester l’utilisation qui en a été faite.