CSE d’établissement : le crédit d’heures se calcule selon l’effectif de l’établissement
Si votre entreprise est composée de plusieurs établissements distincts, la détermination du crédit d’heures de délégation à attribuer aux membres des CSE d’établissement peut soulever des difficultés. Quel effectif faut-il retenir pour fixer ce crédit d’heures ?
Heures de délégation des élus du CSE : les règles applicables
Les membres du comité social et économique (CSE) disposent d’un crédit d’heures pour leur permettre d’exercer leurs missions représentatives. Vous devez, en tant qu’employeur, laisser aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Le nombre d’heures de délégation est fixé en fonction des effectifs de l’entreprise ou de l’établissement et du nombre de membres composant la délégation du personnel (Code du travail, art. L. 2315-7).
Il ne peut être inférieur à :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 16 heures dans les autres entreprises.
Le montant exact du crédit d’heures est déterminé par le Code du travail, qui fixe un tableau en fonction de l’effectif et du nombre d’élus (art. R. 2314-1).
Sauf dispositions conventionnelles contraires, les effectifs s’apprécient au niveau de l’entreprise ou au niveau de chaque établissement distinct.
La difficulté apparaît donc lorsque l’entreprise dépasse le seuil de 50 salariés mais comprend plusieurs établissements distincts. Pour déterminer le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement, faut-il prendre en compte l’effectif global de l’entreprise ou celui de l’établissement ?
Heures de délégation du CSE : quel effectif prendre en compte en présence d’établissements distincts ?
Dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement doit être apprécié en fonction de l’effectif de l’établissement.
C’est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2026.
Dans cette affaire, une société employant 181 salariés était organisée en établissements distincts. Dans un de ces établissements comportant 44 salariés, le CSE d’établissement demandait que chacun de ses membres élus titulaires bénéficie de 16 heures de délégation par mois. En effet, l’entité estimait que, puisque l’entreprise comptait plus de 50 salariés, c’est donc le seuil des 16h qui devait s’appliquer.
La cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette demande en considérant que l’effectif devait être apprécié au niveau de l’établissement distinct.
L’établissement concerné comptant moins de 50 salariés, le crédit d’heures applicable aux membres titulaires du CSEE était donc limité à 10 heures par mois, et non 16 heures.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.361 (lorsqu’une entreprise de plus de 50 salariés est divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement)
