Contester les heures de délégation des élus qui vont aux réunions de syndicats : pas si simple…
Les heures de délégation doivent être utilisées uniquement en lien avec le mandat. Mais ce lien n’est pas toujours aisé à contester. Illustration avec une affaire récente dans laquelle un élu allait chercher de l’information auprès de syndicats.
Heures de délégation : les payer à date certes mais les contester en cas de doute
Les heures de délégation doivent être utilisées dans le cadre du mandat de représentation. Cela signifie que leur utilisation doit nécessairement se faire en lien avec les missions de représentant du personnel.
Si vous estimez que ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à vos élus de préciser l’utilisation qui en a été faite et en cas de doute contester en justice. Par contre, dans tous les cas vous devez les payer à date.
Bon à savoir : les salariés disposent d’une grande liberté dans l’utilisation de leurs heures de délégation et si rien n’a été prévu ils peuvent les poser à tout moment juste en vous informant. La mise en place de bons de délégation peut toutefois vous permettre d’encadrer un peu les choses.
Quid d’un usage pour participer à des activités syndicales ?
Il est interdit d’utiliser des heures de délégation pour une activité personnelle totalement étrangère à la mission du CSE ou pour des activités syndicales type distribution de tracts.
Mais les limites ne sont pas toujours simples à appréhender comme le montre une affaire récente où le salarié est allé chercher de l’information.
Dans cette affaire, le salarié s’est servi de ces heures dans le cadre de réunions organisées par la CGT suite aux difficultés qu’il rencontrait pour exercer son mandat. Il s’agissait :
- de rencontrer d’autres délégués du personnel de la grande distribution pour échanger avec eux ;
- de se préparer sur le délit d’entrave et le droit d’alerte eu égard au climat délétère existant dans l’entreprise et à une plainte déposée par l’employeur pour dénonciation calomnieuse.
Allégations dont l’employeur n’a pas réussi à démontrer la fausseté.
La Cour de cassation commence par rappeler qu’en effet le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation. Il y a toutefois une exception : si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise.
Les juges ont donc pu déduire que la participation aux réunions syndicales litigieuses et les recherches personnelles étaient en lien avec les difficultés rencontrées par le salarié dans l’entreprise à l’occasion de l’exercice de son mandat. Il n’y avait pas là d’utilisation non-conforme des heures de délégation…
Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-17.330 (le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l’information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise)
