Consultations récurrentes obligatoires : quel calendrier respecter ?

Consultations récurrentes obligatoires du CSE : des périodicités contraintes

Les trois consultations récurrentes obligatoires du CSE sont encadrées par le Code du travail.

La loi pose ainsi le principe selon lequel l’employeur doit organiser chaque année :

• la consultation sur la politique sociale de l’entreprise ;
• la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
• la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

C’est l’article L. 2312-22 du Code du travail qui fixe cette périodicité. Elle s’impose à l’employeur qui est responsable, en tant que président du CSE, d’intégrer ces consultations à l’ordre du jour du comité en respectant la périodicité légale.

Que signifie le terme « chaque année » ? La loi ne le précise pas. Peut-on, par exemple, envisager une consultation sur la politique sociale en juin de l’année N, en février de l’année N+1 et en septembre de l’année N+2 ? On arrive dans cet exemple à plus de 12 mois entre la consultation organisée sur l’année N+1 et celle organisée sur l’année N+2, même si on a bien une consultation chaque année civile. Une telle pratique semble autorisée à la lecture de la loi, faute de jurisprudence établie en la matière.

L’article L. 2312-19 du Code du travail permet toutefois d’adapter la périodicité minimale obligatoire, avec une latitude offerte de choisir une périodicité entre 1 et 3 ans pour ces consultations. Il est possible d’opter pour une périodicité différente pour chaque consultation : par exemple une consultation annuelle pour la politique sociale, tous les deux ans pour la situation économique et financière et tous les 3 ans pour les orientations stratégiques.

Important : ces adaptations ne sont autorisées que sous réserve d’être prévues dans un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux représentant la majorité des votes valablement exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE (ou, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, un accord conclu avec la majorité des élus titulaires du CSE).

Consultations récurrentes obligatoires du CSE : un calendrier libre

L’accord précité peut venir imposer à l’employeur des dates précises pour l’organisation des trois consultations récurrentes obligatoires. Faute de précisions dans l’accord ou en l’absence d’accord, aucun calendrier précis ne s’impose.

La loi n’évoque en effet que la notion de fréquence minimale, sans date particulière à respecter.

Chaque entreprise peut donc librement décider des dates auxquelles seront organisées ces consultations.

En pratique, le choix le plus courant consiste à conserver, d’une année sur l’autre, des dates similaires, malgré l’absence d’obligations en la matière.

La consultation sur la situation économique et financière est habituellement organisée dans le mois suivant celui de la finalisation des comptes annuels de l’entreprise. La consultation sur la politique sociale est parfois organisée en début d’année, pour présenter les données RH et paie sur l’année civile, ou en amont des dates habituelles dans l’entreprise pour les négociations collectives obligatoires. En revanche, il est plus difficile de dégager des pratiques communes concernant le choix de la date de la consultation sur les orientations stratégiques.

Peut-on envisager d’organiser deux, voire les trois consultations simultanément ? Oui, pas d’obstacle sur le plan juridique. Mais d’un point de vue pratique, une telle organisation peut s’avérer lourde pour l’employeur comme pour les élus, sachant que l’employeur doit fournir des informations et répondre à toutes les questions des élus. Les réunions sont susceptibles de s’étendre sur de très longues heures… C’est pourquoi espacer les consultations est souvent le parti pris des directions, décisionnaires de ce calendrier.

Une donnée est à garder en tête en matière de calendrier des consultations récurrentes obligatoires : l’obligation de mise à jour des indicateurs de la BDESE à l’ouverture de chacune d’entre elles. À ce titre, rapprocher les dates des trois consultations peut présenter un avantage en simplifiant les opérations liées à la BDESE.