Consultation sur la politique sociale : le CSE peut exiger la communication du plan de mobilité employeur

Consultation sur la politique sociale : l’importance d’une information complète du CSE

Le comité social et économique (CSE) doit être consulté de façon récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Lors de cette consultation, le comité doit être informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. La BDESE doit contenir ces informations, en précisant notamment comment l’entreprise organise la prise en compte des enjeux environnementaux et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification mises en place (Code du travail, art. R. 2312‑8).

Un accord d’entreprise ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le CSE peut définir la périodicité de cette consultation, qui doit avoir lieu au minimum tous les 3 ans. À défaut d’accord, elle intervient chaque année.

Bon à savoir : dans le cadre de cette consultation, le CSE peut recourir à un expert-comptable. L’expertise porte sur les éléments économiques, financiers, sociaux ou environnementaux nécessaires à la compréhension de la politique sociale de l’entreprise, des conditions de travail et de l’emploi.

Pour rendre un avis éclairé, le CSE doit disposer de toutes les informations utiles et nécessaires.

À ce titre, les élus ou l’expert désigné par le comité peuvent-ils exiger la communication du plan de mobilité employeur ? La Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026.

Consultation sur la politique sociale : l’employeur a l’obligation de communiquer le plan de mobilité

Le plan de mobilité employeur vise à optimiser les déplacements liés à l’activité de l’entreprise pour diminuer ses émissions polluantes. Il repose notamment sur :

• une analyse des déplacements domicile-travail et des déplacements professionnels de tous les acteurs de l’entreprise (salariés, clients, fournisseurs, etc.) ;
• l’élaboration d’un programme d’actions adapté aux spécificités de l’établissement.

Exemple : le plan de mobilité peut permettre de mettre en place une politique de télétravail, d’aménager des installations pour encourager les déplacements à vélo, de promouvoir les modes de transport non polluants ou encore de repenser l’organisation logistique pour optimiser les livraisons.

Il doit être établi dans les entreprises de 50 salariés ou plus où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, lorsque :

• au moins 50 salariés sont employés sur un même site ;
• la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas abouti à un accord sur des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (Code des transports, art. L. 1214-8-2).

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a affirmé que le plan de mobilité fait partie des thèmes entrant dans le périmètre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise.

La Haute juridiction a en effet relevé que :

• le plan de mobilité concerne les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ainsi que leurs déplacements professionnels, en incluant notamment des mesures de soutien aux déplacements domicile-travail ;
• il prévoit un programme d’actions pouvant comporter des mesures relatives à l’organisation du travail, au télétravail et à la flexibilité des horaires.

Dès lors, le CSE est en droit, au titre des éléments d’ordre environnemental de l’activité de l’entreprise nécessaires à la compréhension de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi, de demander à l’employeur la communication du plan de mobilité, lorsqu’il existe.

De même, lorsque le comité désigne un expert pour l’assister dans le cadre de cette consultation récurrente, celui-ci est fondé à solliciter auprès de l’employeur la communication du plan.

Important : la Cour de cassation précise que, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, le CSE ne peut pas exiger la communication d’un plan de mobilité dont l’établissement par l’employeur n’est pas obligatoire, tant que la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie et des conditions de travail est en cours.

Cour de cassation, chambre sociale, 14 janvier 2026, n° 23-22.733 (le plan de mobilité employeur est en lien avec l’information sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise devant être communiquée par l’employeur au CSE lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi)