Commission environnement : bientôt obligatoire au sein des CSE ?
Une proposition de loi visant à représenter la nature en entreprise a été déposée devant l’Assemblée nationale. Obligation de mettre en place une commission environnement, formation des élus à la protection des écosystèmes naturels et au respect des limites planétaires… Certaines mesures envisagées par le texte impacteraient directement les CSE.
Création obligatoire d’une commission environnement au sein du CSE
La proposition de loi, déposée le 3 mars 2026 devant l’Assemblée nationale, a pour ambition de démocratiser la prise de décision en entreprise en assurant la représentation des intérêts de la nature.
A cette fin, le texte prévoit trois mécanismes visant à représenter la nature :
- dans le cadre du dialogue social (« nature syndiquée ») ;
- au sein des conseils d’administration (« nature administratrice ») ;
- dans les assemblées d’actionnaires (« nature actionnaire »).
Le premier axe concerne donc le dialogue social. L’exposé des motifs relève que, bien que les questions environnementales soient récemment venues élargir les prérogatives des représentants du personnel, plusieurs obstacles entravent toujours l’exercice de leur rôle en la matière.
Rappel : depuis l’entrée en vigueur de la loi « Climat et résilience » en 2021, les CSE ont vu leurs missions s’élargir en matière environnementale, avec notamment :
- la consultation obligatoire des élus sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans les entreprises de 50 salariés ou plus ;
- l’évolution de la BDES en BDESE, avec la création d’une rubrique dédiée à l’environnement.
Les députés signataires de la proposition constatent qu’aucun espace de discussion dédié aux sujets écologiques dans l’entreprise n’est aujourd’hui garanti par la loi.
Il est donc proposé, à l’instar d’autres commissions dont la création est obligatoire au sein du CSE, d’imposer la mise en place d’une commission environnement dans :
- les entreprises comptant au moins 300 salariés ;
- les établissements distincts comptant au moins 300 salariés ;
- les établissements présentant certains risques particuliers (installation nucléaire, sites SEVESO).
La commission environnement serait ainsi chargée d’étudier la stratégie et l’impact environnemental de l’entreprise au regard des limites planétaires. Elle aurait la possibilité d’inviter des personnalités externes à l’entreprise dans le cadre de ses travaux.
Notez-le : le texte prévoit que les modalités d’information et de consultation du CSE sur les thématiques environnementales soient précisées par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention collective ou un accord de branche.
Formation obligatoire pour les membres de la commission environnement
La formation constitue un levier essentiel pour permettre aux élus de s’emparer des questions environnementales et d’appréhender l’impact de l’entreprise en la matière.
La loi « Climat et résilience » de 2021 a :
- ouvert la possibilité de former les élus aux conséquences environnementales de l’activité des entreprises dans le cadre de la formation économique (Code du travail, art. L. 2315-63) ;
- étendu le congé de formation économique, sociale et syndicale aux questions environnementales.
Les élus ne disposent toutefois d’aucune formation obligatoire et spécifique sur le sujet.
Bon à savoir : depuis la loi « Climat et résilience », seuls 15 % des élus auraient bénéficié d’une formation sur ces sujets.
Pour remédier à cette situation, la proposition de loi envisage :
- de rendre obligatoire et non plus facultatif, dans le cadre de la formation économique du CSE, le sujet des dépendances et des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ;
- d’instaurer une formation obligatoire sur la protection des écosystèmes naturels et les limites planétaires pour les membres titulaires de la commission environnement.
L’objectif de cette nouvelle formation serait d’acquérir les connaissances scientifiques, juridiques et techniques sur la protection des écosystèmes naturels et sur les limites planétaires.
Cette formation :
- débuterait dans les 4 mois suivant l’élection ou la désignation des membres de la commission ;
- ne pourrait être inférieure à 40 heures ;
- pourrait être effectuée auprès d’un établissement public placé sous tutelle ministérielle ou auprès d’un organisme d’intérêt général conventionné avec un tel établissement.
Notez-le : les « limites planétaires » seraient ici définies comme le concept scientifique qui vise à définir un « espace de fonctionnement sûr pour l’humanité », et qui repose sur l’évolution de 9 phénomènes complexes et interconnectés :
- le changement climatique ;
- l’érosion de la biodiversité ;
- la perturbation des cycles biogéochimiques de l’azote et du phosphore ;
- le changement d’usage des sols ;
- l’utilisation de l’eau douce ;
- l’acidification des océans ;
- l’appauvrissement de l’ozone stratosphérique ;
- l’augmentation des aérosols dans l’atmosphère ;
- l’introduction d’entités nouvelles dans la biosphère.
Notez enfin que la proposition de loi prévoit la nomination de 2 administrateurs indépendants représentant la nature au sein des conseils d’administration des sociétés employant, avec leurs filiales directes ou indirectes, au moins 1 000 salariés en France ou 5 000 salariés en France et à l’étranger. Ces administrateurs seraient désignés par le conseil d’administration ou, à défaut, par le CSE, le CSE central ou le comité de groupe.
La proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et sera examinée à une date qui reste encore à arrêter.
Proposition de loi visant à représenter la nature en entreprise, n° 2568, déposée le 3 mars 2026 à l’Assemblée nationale
