Clause de mobilité : le refus d’un salarié protégé peut justifier son licenciement
Aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée à un salarié protégé. Cela peut laisser penser qu’il reste libre de refuser une nouvelle affectation, même en présence d’une clause de mobilité. Attention toutefois : lorsque la clause de mobilité est suffisamment précise et délimitée, un tel refus peut justifier son licenciement.
Statut protecteur et clause de mobilité : quelle articulation ?
Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié accepte à l’avance que son lieu de travail puisse être modifié par l’employeur.
Notez-le : la clause de mobilité n’est pas définie par le Code du travail. Ainsi, c’est la jurisprudence qui a précisé ses conditions de validité et modalités de mise en œuvre.
Pour être valable, la clause doit notamment définir de façon précise sa zone géographique d’application, c’est-à-dire la zone géographique dans laquelle le salarié pourra être amené à travailler.
Le mécanisme est simple : en acceptant la clause, le salarié s’engage par avance à accepter certaines mobilités professionnelles, son refus pouvant alors constituer une faute susceptible de justifier un licenciement.
En revanche, la situation est en principe différente pour un salarié protégé.
En effet, un salarié protégé ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat de travail sans son accord.
Par conséquent, en principe, vous ne pouvez pas lui imposer unilatéralement une nouvelle affectation, et ce, même en présence d’une clause de mobilité. Autrement dit, le salarié protégé conserve, en théorie, la faculté de refuser la mobilité proposée.
Le Conseil d’État a toutefois jugé, dans une décision du 7 avril 2026, qu’en refusant de rejoindre une nouvelle affectation répondant à une clause de mobilité valide, le salarié protégé avait commis une faute de nature à justifier son licenciement.
Salarié protégé : le refus d’une affectation conforme à la clause de mobilité peut justifier le licenciement
Dans cette affaire, un salarié protégé avait refusé une nouvelle affectation décidée par son employeur en application d’une clause de mobilité. A la suite de son refus, l’employeur a obtenu une autorisation administrative de licenciement, que le salarié a contesté.
Le salarié soutenait notamment que ce changement de lieu de travail ne pouvait lui être imposé.
Le Conseil d’État rejette toutefois cette argumentation. Il relève que la clause de mobilité était valide, et que le nouveau lieu d’affectation se situait bien dans le périmètre géographique qu’elle définissait.
Dans ces conditions, le refus du salarié protégé de rejoindre son nouveau poste constituait une faute de nature à justifier son licenciement.
Le Conseil d’État valide ainsi l’autorisation de licenciement accordée par l’administration.
Ainsi, dès lors que la clause de mobilité est valable et que l’affectation proposée respecte le périmètre défini, le refus du salarié protégé peut être considéré comme fautif et justifier son licenciement.
Vous pouvez retenir que si le salarié protégé demeure libre de refuser une nouvelle affectation, même lorsqu’elle est prévue par une clause de mobilité, ce refus n’exclut pas qu’il puisse être sanctionné.
Bon à savoir : cette solution n’est pas totalement consensuelle et la jurisprudence est partagée. Dans un précédent arrêt, la Cour de cassation avait adopté une position plus protectrice en ordonnant la réintégration d’un délégué syndical dont l’affectation avait été imposée en application d’une clause de mobilité, considérant qu’il existait un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 6 mars 2002, n° 99-45.244).
En présence de jurisprudences divergentes, la prudence reste donc de mise.
À l’aune de cette décision, gardez en tête ce point de vigilance : le refus du salarié protégé de se conformer à une clause de mobilité valablement mise en œuvre ne lui confère pas une immunité contre le licenciement.
Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 7 avril 2026, n° 499350 (le refus par un salarié protégé de rejoindre une nouvelle affectation conforme à une clause de mobilité suffisamment précise peut constituer une faute justifiant son licenciement).
