BDESE : des textes ont-ils été publiés pendant l’été ?
C’est la rentrée et comme beaucoup de personnes vous êtes peut-être en train de faire le tour d’horizon des actualités en droit social parues pendant l’été. Plusieurs lois, décrets et arrêtés ont été publiés. Mais y a-t-il eu des choses concernant la BDESE ?
Pas de texte spécifique à la BDESE mais à la BDS
Pas de panique, il n’y a pas eu de modification directe de la BDESE pendant l’été.
Par contre concernant le secteur public un texte important a été publié le 19 août dernier avec un arrêté qui fixe les données devant figurer dans la base de données sociales (BDS) des collectivités et établissements publics de la fonction publique territoriale.
Des mesures qui impactent certaines données de la BDESE
Certaines nouveautés sociales ont quand même un impact sur la BDESE car elles touchent à des informations qui doivent figurer dans la BDESE.
A commencer par l’allongement par la loi (n° 2023-622) de 2 congés pour événements familiaux :
le congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : désormais de 5 jours au lieu de de 2 ;
et le congé pour décès d’un enfant qui est désormais de 12 jours pour le décès d’un enfant ou 14 jours lorsque l’enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Pour rappel la BDESE doit mentionner, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence d’accord, le nombre de journées d’absence pour congés autorisés (notamment au titre événements familiaux).
A signaler également une autre loi du 1er août 2023 (n° 2023-703) qui élargit l’autorisation d’absence des salariés réservistes à 10 jours minimum au lieu de 8.
Nous vous proposons une synthèse des lois publiées cet été sur le site des Editions Tissot.
Certains décrets publiés cet été concernant la réforme des retraites ont aussi un impact sur la BDESE (voir notre article « Réforme des retraites : zoom sur l’impact sur votre BDESE » ).
