Archives et documents comptables du CSE : un accès doit être garanti à l’ensemble des élus
L’accès des élus aux archives et aux documents administratifs et comptables du CSE est une condition essentielle du bon fonctionnement de l’instance. Lorsque des difficultés surviennent dans la communication ou la consultation de ces documents, les élus peuvent saisir le juge des référés. Ils doivent alors rapporter la preuve du refus ou des restrictions d’accès invoqués.
Élus du CSE : un égal accès aux archives, documents administratifs et comptables
Le CSE est soumis à diverses obligations comptables. Il doit notamment établir :
- ses comptes annuels ;
- un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sa gestion financière. Ce rapport doit permettre d’éclairer l’analyse des comptes par les élus et les salariés.
Notez que les obligations comptables du CSE varient selon ses ressources annuelles. Il peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, si au moins 2 des 3 critères suivants ne sont pas dépassés :
- 50 salariés à la clôture de l’exercice ;
- 3,1 millions d’euros de ressources annuelles ;
- 1,55 million d’euros du total du bilan.
Une réunion plénière doit être organisée pour approuver les comptes, et présenter à l’ensemble des élus le rapport de gestion financière. Cette réunion doit porter uniquement sur ce sujet. Elle fait l’objet d’un procès-verbal spécifique.
Les documents nécessaires (comptes, rapport, etc.) doivent être communiqués à l’ensemble des élus au plus tard 3 jours avant la réunion plénière.
À cet égard, tous les membres du CSE doivent avoir un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 8 juillet 2026.
Notez que l’employeur, en tant que président du CSE, dispose au même titre que les élus d’un accès à ces documents.
Enfin, les élus doivent communiquer aux salariés, par tout moyen, les comptes annuels du comité ou, le cas échéant, les documents relatifs à la présentation simplifiée, accompagnés du rapport de gestion financière.
Élus du CSE : la preuve d’un refus d’accès aux documents comptables leur incombe
Lorsque des élus estiment ne pas disposer des accès aux archives ou aux documents administratifs et comptables du CSE, ils peuvent saisir le juge des référés.
Le juge peut ordonner toutes les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour faire cesser ce trouble manifestement illicite.
Attention toutefois : il revient aux élus de rapporter la preuve qu’ils n’ont pas eu accès à l’ensemble des archives et documents comptables demandés.
À défaut d’une telle preuve, le juge ne peut pas considérer qu’il existe un trouble manifestement illicite. Ainsi, lorsque les élus ont déjà pu consulter à plusieurs reprises les documents comptables dans les locaux du CSE et qu’ils ne démontrent pas que certains documents ne leur ont pas été communiqués, leur action en référé ne pourra pas aboutir.
C’est ce que précise la Cour de cassation dans ce même arrêt.
En l’espèce, lors d’une réunion de présentation des comptes du CSE, certains élus ont estimé que plusieurs dépenses étaient anormales ou insuffisamment justifiées. Après plusieurs échanges avec le trésorier et 2 visites au cours desquelles ils ont estimé ne pas avoir eu accès à tous les documents, les élus ont saisi le président du tribunal judiciaire en référé afin qu’il ordonne, sous astreinte, leur accès aux documents litigieux.
La cour d’appel, dont la décision a été approuvée par la Cour de cassation, a rejeté leur demande. En effet, les juges ont relevé que :
- plusieurs visites avaient été organisées afin que les élus puissent consulter les comptes du CSE dans ses locaux ;
- les élus n’apportaient aucun élément permettant d’établir que certains documents leur étaient restés inaccessibles à la suite de ces visites.En l’absence d’une telle preuve, aucun trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés ne pouvait être retenu.
Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-10.126 (tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité)
