Mise en place de la BDES Répondez à votre obligation légale

La BDES est obligatoire depuis plusieurs années déjà. A partir de 50 salariés, les entreprises ne peuvent plus échapper à sa mise en place.

Mise en place échelonnée de la BDES

La BDES ou BDU a été inspirée par une directive européenne.
Elle a été rendue obligatoire en 2 temps :

La mise en place du CSE à partir de 11 salariés ne remet pas en cause la BDES uniquement à partir de 50 salariés.

Ces dates devaient être respectées sous peine de sanctions, notamment un délit d’entrave mais cela n’a pas empêché beaucoup d’entreprises de prendre du retard. La sanction attachée au délit d’entrave a depuis été aggravée par la loi Macron.

Sa mise en place se fait en principe au niveau de l’entreprise.

La BDES est une projection sur 6 ans de l’entreprise. Toutefois, lors de l’année de mise en place de la BDES, les employeurs n’avaient pas à intégrer dans la BDES les informations relatives aux années précédentes.

Support de la BDES

Initialement, les entreprises avaient le choix entre un support papier et un support informatique, le support informatique étant obligatoire désormais à partir de 300 salariés sauf accord d’entreprise dérogatoire.