Vote électronique : afficher la notice d’information ne suffit pas

Vote électronique : cadre légal

Pour rappel, l’élection des membres du CSE peut être réalisée par vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance.

Le recours au vote électronique est possible :

• par la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’un accord de groupe ;
• à défaut d’accord, par une décision de l’employeur.

Bon à savoir : le protocole d’accord préélectoral doit mentionner la conclusion de l’accord collectif autorisant le recours au vote électronique et, s’il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il doit également comporter, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Un cahier des charges doit être établi et tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

Le système retenu doit garantir la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers utilisés pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Notez le : la mise en place du vote électronique n’interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité.

Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Vote électronique : précisions sur les modalités d’information

Dans le cadre de la mise en place du vote électronique, l’employeur doit informer :

• les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL ;
• chaque salarié, sur le déroulement des opérations électorales, par le biais d’une notice d’information détaillée.

C’est sur ce dernier point que la Cour de cassation est venue apporter certaines précisions.

Dans le cadre des élections organisées pour la mise en place du CSE, un employeur avait unilatéralement décidé de recourir au vote électronique. Pour remplir son obligation d’information, l’employeur avait procédé :

• à un affichage collectif à l’attention de l’ensemble du personnel ;
• à un envoi postal individuel pour les salariés absents.

Les syndicats contestaient ces modalités de communication, soutenant que l’employeur aurait dû informer individuellement chaque salarié, ce qu’a d’ailleurs ordonné le juge judiciaire.

L’employeur, quant à lui, contestait cette décision au motif que la loi n’impose aucune modalité particulière de mise à disposition de cette notice.

À tort pour la Cour de cassation qui, de manière constante, s’assure que les opérations électorales se déroulent dans des conditions loyales.

Pour ce faire, elle précise que l’information portant sur le déroulement des opérations électorales par vote électronique doit se faire :

• en amont du scrutin ;
• par le biais d’une notice d’information détaillée ;
• par tout moyen, mais sous réserve que l’employeur soit en mesure d’en apporter la preuve.

Or, l’affichage auquel a procédé l’employeur était insuffisant pour permettre de garantir de façon certaine que chaque salarié ait bien reçu en amont du scrutin une information détaillée sur les modalités du scrutin.

Dans ce cadre, l’envoi de la notice en lettre recommandée avec accusé de réception, ou sa remise en mains propres contre signature, fait à chaque salarié, constituent désormais les modes de transmission à privilégier.

Notez le : les juges du fond avaient ordonné une transmission de la note d’information au moins 15 jours avant l’organisation du 1er tour, ce qui semble être le délai que les employeurs auront tout intérêt à transposer dans le cadre des prochaines élections organisées à l’aide du vote électronique.

Cour de cassation, chambre sociale, 17 septembre 2025, n° 24-10.990 (chaque salarié doit disposer en amont du scrutin d’une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales par vote électronique, qui peut lui être communiquée par tout moyen)