Sanction disciplinaire : quelles sont les conséquences d’une consultation tardive du CSE ?

Sanction disciplinaire : la consultation du CSE peut être obligatoire

Lorsque vous envisagez de licencier un salarié protégé, dans une entreprise de 50 salariés ou plus, le CSE doit obligatoirement être consulté sur le projet de licenciement disciplinaire (Code du travail, art. L. 2421-3).

Notez le : cette consultation s’impose uniquement lorsque le licenciement concerne un élu du CSE, un représentant syndical au CSE ou un représentant de proximité.

En dehors de cette situation, le CSE n’a pas, en principe, à être consulté.

Toutefois, le règlement intérieur ou les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise peuvent prévoir que le CSE doit être consulté dans le cadre de la procédure disciplinaire. Vous êtes alors tenu de respecter cette étape supplémentaire, qui s’ajoute à la procédure légale.

Dans ce cadre, la consultation du CSE constitue une garantie de fond pour le salarié, et le fait de ne pas la respecter entraîne l’annulation de la sanction prononcée. Mais qu’en est-il lorsque vous consultez tardivement le CSE ? Cette irrégularité emporte-t-elle également l’annulation de la sanction ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024.

Sanction disciplinaire : la consultation tardive du CSE n’entraîne pas toujours son annulation

Dans cette affaire, deux salariés engagés en qualité de pilote de ligne par la société Air France sont convoqués à un entretien préalable à une sanction disciplinaire.

Le règlement intérieur de la société imposant la consultation des représentants du personnel préalablement à l’entretien préalable, l’employeur les convoque 5 jours avant la tenue des entretiens. Les élus estiment toutefois ne pas disposer d’assez de temps pour prendre connaissance des dossiers et donner leur avis.

Les entretiens se déroulent donc en l’absence de consultation préalable des élus, et les salariés se voient notifier une mise à pied disciplinaire. Ils saisissent par la suite le conseil de prud’hommes pour obtenir l’annulation de la sanction.

La cour d’appel fait droit à leur demande, affirmant que la consultation des élus dans un délai insuffisant équivaut à une absence de consultation, entraînant l’annulation de la sanction.

Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation commence par rappeler que la consultation des représentants du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire, lorsqu’elle est imposée par une disposition conventionnelle ou le règlement intérieur, constitue une garantie de fond dont la violation entraîne l’annulation de la sanction.

Toutefois, une irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire ne peut être assimilée à la violation d’une garantie de fond, et ainsi entraîner l’annulation de la sanction, que si :

• elle a privé le salarié des droits de sa défense ;
• elle est susceptible d’avoir eu une influence sur la décision finale de l’employeur.

Si tel n’est pas le cas, alors une irrégularité telle que la consultation tardive des représentants du personnel n’est pas de nature à entraîner l’annulation de la sanction.

Notez le : cette irrégularité peut toutefois justifier l’octroi de dommages et intérêts au salarié, en réparation du préjudice subi.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22-17.292 (la consultation tardive des représentants du personnel, imposée par le règlement intérieur dans le cadre d’une procédure disciplinaire, ne peut entraîner l’annulation de la sanction que si elle a privé le salarié des droits de sa défense ou a pu avoir une influence sur la décision finale de l’employeur)