Règlement intérieur du CSE : quelle influence sur la BDESE ?
Tout CSE d’une entreprise d’au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur du CSE. Le contenu de ce règlement peut influer sur le contenu ou le fonctionnement de la BDESE comme l’illustre une affaire récente. Attention, ce document peut même rajouter des obligations supplémentaires à la loi si l’employeur le signe.
Règlement intérieur du CSE : le rappel du contenu
Le règlement intérieur du CSE, obligatoire dans les entreprises comptant au moins 50 salariés, est un document visant à fixer l’organisation interne du comité.
Il doit fixer les modalités :
- d’arrêtés des comptes annuels du CSE et de réalisation du rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l’analyse des comptes ;
- de réalisation du livre chronologique des recettes et dépenses et de l’état de synthèse annuel simplifié, documents obligatoires dans les comités non soumis à l’obligation de présentation des
- documents comptables par un expert-comptable.
de présentation annuelle en réunion plénière par la commission des marchés des choix faits en matière de fournisseurs et prestataires.
Le règlement intérieur du CSE doit aussi indiquer les élus disposant de droits à signature au nom du comité, des droits à engagements financiers du comité, les interlocuteurs pour les sous-traitants, etc.
Autre point à intégrer : les modalités de vote. Enfin, le Code du travail vise expressément la question de la diffusion de l’ordre du jour du comité.
Règlement intérieur du CSE : l’articulation avec la BDESE
Il est toujours possible d’inclure des mentions particulières dans le règlement intérieur du CSE relatives à la BDESE. Sur les droits d’accès notamment. Il est parfois également précisé dans ce règlement intérieur les délais laissés à l’employeur pour mettre à jour la BDESE avec les informations transmises avant le début d’une procédure de consultation.
Le président du CSE doit respecter les règles de fonctionnement édictées au sein du règlement intérieur du comité. Néanmoins, il peut valablement refuser d’appliquer des dispositions prévoyant des droits supplémentaires pour les élus par rapport à ceux prévus par la loi ou lui imposant des contraintes ou charges non prévues par la loi. Cela a été rappelé récemment par les juges pour un règlement intérieur imposant des délais plus contraignants que la loi sur la mise à jour des données de la BDESE à l’ouverture des consultations.
Pour que les élus puissent contraindre l’employeur à accorder les droits supplémentaires prévus au règlement intérieur, il est alors nécessaire d’obtenir la signature de l’employeur sur le règlement intérieur. La signature peut être apposée sur l’ensemble du document ou uniquement sur une clause prévoyant une nouvelle obligation. Le règlement intérieur signé a alors la valeur juridique d’un engagement unilatéral de l’employeur, qui doit en respecter les termes tant qu’il n’a pas dénoncé sa signature en respectant toutes les formalités prévues pour la dénonciation des usages.
Cour d’appel de Caen, 1re chambre sociale, 16 février 2023, RG n° 21/02720 (sauf accord de l’employeur, le règlement intérieur du CSE ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas d’obligations légales)
Olivier Castell
