Quelles rubriques de la BDESE doivent être mises à jour avant de lancer une procédure de licenciement économique ?

Licenciement économique et BDESE : un lien indirect

Lorsqu’un projet de licenciement économique est envisagé dans l’entreprise, les élus du CSE sont amenés à être consultés en réunion plénière. Cela va conduire l’employeur à leur communiquer des informations quant à ce projet.

La procédure propre à cette consultation comme les informations à communiquer différent selon : 

• la taille de l’entreprise ;
• le nombre de suppressions de postes envisagées : licenciement économique individuel ou licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ou de 10 salariés et plus.

Pour les licenciements collectifs, le Code du travail impose un mécanisme d’information consultation spécifique, autour d’un calendrier de réunions dédiées entre l’employeur et les élus.

Pour le licenciement économique individuel, il n’existe aucune obligation de consultation spécifique du CSE. Néanmoins, les élus peuvent solliciter une consultation au titre des articles L. 2312-8 ou L. 2312-9 du Code du travail. Pour plus de précisions, nous vous invitons ici à lire notre article sur le site des Editions Tissot : Le CSE doit-il être consulté sur le projet de licenciement économique individuel envisagé par l’employeur ?

Sauf accord d’entreprise relatif au contenu de la BDESE, accord de méthode ou plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant des dispositions contraires, les différentes informations remises aux élus ne doivent pas nécessairement être enregistrées dans la base.

Toutefois, cela peut relever d’un choix de l’employeur, choix logique lorsque l’utilisation de la BDESE comme support de communication entre l’employeur et les élus est une pratique qui fonctionne bien dans l’entreprise.

Licenciement économique et BDESE : les rubriques à faire évoluer 

Dans le cadre d’un licenciement économique, si le choix est pris de transmettre les informations par le biais de la BDESE, il convient de s’interroger sur les rubriques à faire évoluer.

En cas de licenciement collectif de moins de 10 salariés, l’article L. 1233-10 du Code du travail impose de communiquer aux élus du CSE les informations suivantes : 

• raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 
• nombre de licenciements envisagé ; 
• catégories professionnelles concernées et critères proposés pour l’ordre des licenciements ; 
• nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; 
• calendrier prévisionnel des licenciements ; 
• mesures de nature économique envisagées ; 
• conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

En cas de licenciement collectif d’au moins 10 salariés, l’article L. 1233-31 du Code du travail impose de communiquer aux élus du CSE les informations suivantes : 

• raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; 
• nombre de licenciements envisagé ; 
• catégories professionnelles concernées et critères proposés pour l’ordre des licenciements ; 
• nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l’établissement ; 
• calendrier prévisionnel des licenciements ; 
• mesures de nature économique envisagées ; 
• conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail ; 
• plan de sauvegarde de l’emploi.

Pour insérer ces listes de données dans la base, deux choix sont possibles : 

• soit créer une rubrique dédiée à l’opération de licenciements économiques en cours et y déposer les données requises ; 
• soit utiliser les rubriques déjà présentes dans la base en venant y déposer les données de façon la plus logique possible pour en faciliter la consultation par les élus. 

Compte tenu de la diversité des données, il semble plus simple et clair d’utiliser la première option. Seul l’indicateur sur le nombre d’employés n’a pas nécessairement à être repris, la BDESE comprenant déjà cette information dans la rubrique « investissement social ».

Au-delà des renseignements expressément requis par la loi au moment de l’ouverture de la consultation du CSE sur les opérations de licenciements économiques, il convient de rappeler que les juges peuvent être amenés à vérifier que l’employeur a bien respecté, en amont, l’obligation de consultation régulière du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le conduisant à cette occasion à mettre à jour la BDESE.

Face aux enjeux et problématiques propres aux licenciements économiques, il semble nécessaire de veiller à tenir à la disposition des élus et des délégués syndicaux, au sein de la BDESE, les données à jour en matière de résultats financiers de l’entreprise, ainsi qu’en matière de formation professionnelle, de promotion, d’effectifs, de sous-traitance, d’activité partielle, de ruptures des contrats, d’intérim, d’évolution de la productivité et de taux d’utilisation des capacités de production, ainsi que de charge salariale globale.

Pour ces indicateurs, prévus aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail, il convient de se montrer particulièrement attentif au fait que la BDESE comprenne bien des données sur la base légale de 6 ans, sans oublier donc les perspectives sur les 3 années à venir.

Un contenu incomplet de la base pourrait conduire les élus à agir en justice ou devant l’Inspection du travail pour bloquer temporairement la procédure de licenciement économique collectif.