PSE annulé : devez-vous à nouveau consulter le CSE sur les modifications apportées ?

Elaboration d’un PSE : vous devez consulter le CSE

Lorsque, dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le licenciement économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours est envisagé, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être élaboré.

Ce dernier doit comporter une série de mesures d’accompagnement destinées à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre.

Le contenu du PSE et les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements peuvent être déterminés par un accord collectif majoritaire.

Toutefois, l’ouverture d’une telle négociation reste facultative. Aussi, vous pouvez directement choisir la voie de la décision unilatérale après avoir informé et consulté le CSE.

Lorsque vous élaborez un PSE, vous devez consulter le CSE sur :

• l’opération de restructuration projetée et ses modalités d’application ;
• et sur le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements et contenu du PSE).

Le CSE doit alors tenir au moins deux réunions espacées d’au moins 15 jours (Code du travail, art. L. 1233-30).

Le CSE doit rendre un avis dans un délai qui varie entre 2 et 4 mois à compter de la date de la première réunion, selon le nombre de licenciements envisagés. Une convention collective peut toutefois prévoir des délais différents.

Si le CSE ne rend pas d’avis dans le délai imparti, il sera réputé avoir été consulté. Mais attention, avant l’expiration de ce délai, vous ne pouvez engager aucune mesure de réorganisation tant que le CSE n’a pas rendu son avis.

Annulation du PSE : la procédure spécifique de consultation du CSE ne s’applique pas toujours

C’est la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui est chargée d’homologuer le document unilatéral fixant le contenu d’un plan de sauvegarde de l’emploi, transmis par l’employeur.

Bon à savoir : ces informations doivent être transmises à la DREETS par voie électronique sur le site Internet suivant : https://info.ruptures-collectives.emploi.gouv.fr/

En cas de refus d’homologation par l’Administration, vous devez apporter au document transmis, les modifications nécessaires, consulter à nouveau le comité social et économique et présenter une nouvelle demande.

Mais qu’en est-il lorsque le PSE est homologué, puis annulé ultérieurement ? La procédure de double information-consultation du CSE doit-elle être à nouveau respectée ?

La réponse dépend de la nature des modifications à apporter.

En effet, le Conseil d’Etat, dans un arrêt très attendu rendu le 27 juin 2025, distingue selon l’importance des modifications préconisées par le juge.

Ainsi :

• en cas de modifications substantielles, vous devez reprendre toutes les étapes de la procédure d’information-consultation spécifique aux licenciements économiques collectifs (deux réunions espacées de 15 jours notamment) ;
• en cas de modifications mineures, le CSE doit à nouveau être consulté sur toutes les informations utiles, dans un délai suffisant, mais sans qu’il soit nécessaire de relancer intégralement le processus d’information-consultation.

En l’espèce, suite à l’annulation de la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu du PSE, l’employeur avait élaboré un nouveau document, mais les modifications introduites dans cette seconde version étaient mineures (précisions sur les critères d’ordre, actualisation du calendrier et des listes de reclassement). Le Conseil d’Etat affirme que l’employeur n’était donc pas tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information et de consultation.

Retenez donc que lorsque la décision d’homologation est annulée par le juge, vous pouvez à nouveau soumettre à la consultation du CSE, le PSE initial comportant des modifications mineures, sans avoir à reprendre toutes les étapes du processus consultatif.

Conseil d’Etat, 1re et 4e chambres réunies, 27 juin 2025, n° 463870 (lorsque la décision homologuant le PSE est annulée, l’employeur n’est tenu de reprendre toutes les étapes de la procédure d’information et de consultation que dans le cas où les modifications apportées à la version initiale de son PSE revêtent un caractère substantiel)