Protocole d’accord préélectoral : un syndicat qui présente des candidats sans réserves ne peut plus le contester

Protocole d’accord préélectoral : attention au délai d’envoi de l’invitation

L’organisation des élections professionnelles passe par la négociation et la signature d’un protocole d’accord préélectoral (PAP), qui détermine ses modalités d’organisation.

Vous devez inviter à la négociation du PAP :

• les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement ;
• les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
• les organisations syndicales y ayant constitué une section syndicale ;
• les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Code du travail, art. L. 2414-5).

Attention : l’invitation à négocier doit parvenir aux organisations syndicales au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

Sachez qu’en cas d’invitation irrégulière, un syndicat peut contester le PAP en justice et en demander l’annulation. Cela peut être le cas lorsque vous n’avez pas respecté le délai légal de 15 jours.

Toutefois, une telle contestation n’est plus recevable lorsque le syndicat a présenté des candidats sans émettre de réserves, même si l’invitation à négocier était irrégulière.

Protocole d’accord préélectoral : l’irrégularité de l’invitation ne peut pas toujours être contestée

Un syndicat ne peut pas invoquer l’irrégularité de l’invitation à négocier le PAP s’il n’a pas émis expressément de réserves et s’il a :

• soit participé à la signature du PAP ;
• soit présenté des candidats.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024. Dans cette affaire, une organisation syndicale avait refusé de signer le protocole d’accord préélectoral, mais avait ensuite présenté une liste de candidats conformément au calendrier arrêté dans le PAP.

Cette organisation syndicale avait ensuite saisi le tribunal judiciaire pour faire annuler le PAP. Ce jugement est censuré par la Cour de cassation : en l’espèce, le syndicat n’ayant émis aucune réserve sur la régularité de l’invitation et ayant présenté des candidats, il ne pouvait pas invoquer l’irrégularité de l’invitation pour faire annuler le PAP.

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2024, n° 22-23.929 (un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a, soit participé à la signature du protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut d’invitation régulière à négocier ce protocole)