Présentation des données dans la BDESE : pas de liberté sans accord !

Organisation de la BDESE : des thèmes et rubriques imposés

Comment doit être présentée la BDESE tenue à disposition des élus du CSE ? Facile : le Code du travail a mâché le travail des employeurs en leur fournissant un plan détaillé. À partir de ce plan, il n’y a plus qu’à déposer les indicateurs à leur place.

Simple ? Pas forcément quand on observe la présentation de nombreuses bases, très éloignée du plan fixé par la loi.

Pour rappel, le plan est fixé dans deux articles du Code du travail : 

• l’article R. 2312-8 pour les entreprises de moins de 300 salariés ;
• l’article R. 2312-9 pour les entreprises de 300 salariés et plus.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la BDESE doit comprendre 10 parties, elles-mêmes structurées en rubriques, voire en sous-rubriques. Par exemple, la partie intitulée « investissements » comporte les rubriques « investissement social » et « investissement matériel et immatériel ».

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, la BDESE doit également comprendre ces 10 mêmes parties, avec là-aussi des rubriques et sous-rubriques. Par exemple, dans la partie intitulée « égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise », on retrouve trois rubriques dont la rubrique « indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise » elle-même décomposée en plusieurs sous-rubriques : « conditions générales d’emploi », « rémunérations et déroulement de carrière », « formation » et « conditions de travail, santé et sécurité au travail ».

Pour chaque indicateur imposé par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9, le Code du travail impose son emplacement en précisant la partie, la rubrique et la sous-rubrique où il doit être déposé. En revanche, pour les indicateurs à intégrer dans la base mais non mentionnés par ces articles, l’emplacement n’est pas prévu : il appartient à l’employeur de choisir librement un des emplacements déjà existants ou de créer un emplacement supplémentaire dédié.

Organisation de la BDESE : une liberté conventionnelle quasi-totale

Si le plan de référence et la répartition des données dans ce plan sont encadrés légalement, il reste possible de s’en affranchir totalement.

Comment ? En négociant un accord d’entreprise sur la BDESE. Cet accord doit être signé par les syndicats représentatifs dans l’entreprise ayant recueilli la moitié des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. À défaut de délégué syndical dans l’entreprise, l’accord peut être conclu avec la majorité des élus titulaires du CSE.

Un tel accord permet de créer un plan entièrement personnalisé, avec un découpage propre, et de déterminer librement l’emplacement des indicateurs au sein de ce nouveau plan.

Une contrainte demeure : le plan doit couvrir au moins les 10 thèmes figurant dans les tableaux des articles R. 2312-8 et R. 2312-9. Par exception, on peut y retirer les thèmes relatifs : 

• à la sous-traitance ;
• aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. 

Ce retrait peut être opportun lorsque ces rubriques sont dépourvues de tout intérêt, par exemple pour une entreprise recourant très peu à la sous-traitance ou n’appartenant pas à un groupe.

Autre contrainte à garder à l’esprit : la BDESE doit rester une base de données, permettant aux élus un accès clair aux données et leur suivi dans le temps. Les élus devant pouvoir rendre des avis éclairés grâce aux données présentes dans la base. Cela conditionne tant la nature des indicateurs à intégrer dans la base que le choix d’un plan facilitant leur lecture.

Trop d’originalité dans le plan rend parfois plus complexe la mise à jour de la base, empêchant le recours à des outils dématérialisés non personnalisables ou les aides contextuelles fournies pour les rubriques légales !