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L’organisation des entretiens professionnels a évolué suite à la publication de la loi du 24 octobre 2025. La mise en place du nouvel entretien de parcours professionnel va provoquer des changements quant au contenu de la BDESE. L’occasion de vérifier vos obligations en la matière.

BDESE et entretiens professionnels : quelles données ajouter en 2026 ?

La création du nouvel entretien de parcours professionnel, qui se substitue à l’entretien professionnel, impacte directement le contenu de la BDESE.

En effet, l’article L. 2312-18 du Code du travail impose désormais d’intégrer dans la BDESE « un bilan de la mise en œuvre des actions de formation entreprises à l’issue des entretiens mentionnés à l’article L. 6315-1 ». A savoir les entretiens de parcours professionnel. Cette donnée va devoir être intégrée par toutes les entreprises disposant d’une BDESE, y compris celles ayant négocié ou qui négocieront sur le contenu de la base.

Toutefois, cet article est aussi celui utilisé avant le 26 octobre 2025 pour encadrer les entretiens professionnels. Dès lors, une question se pose : les entreprises devant continuer à utiliser les entretiens professionnels jusqu’à la fin du mois de septembre 2026 sont-elles concernées par cette nouvelle obligation ? Difficile de répondre avec certitude, mais nous tendons vers une obligation d’intégrer un bilan pour ces entreprises.

L’entretien de parcours professionnel est une « version 2 » de l’entretien professionnel. Comme le montre par exemple le fait qu’il reste encadré par l’article L. 6315-1 du Code du travail. Par le jeu des renvois, les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du même Code imposent ainsi, dès 2026, de compléter la base avec les données suivantes :

  • le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien de parcours professionnel ;
  • le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement au CFP prévu en cas de manquements aux obligations de formation et de réalisation des entretiens ;
  • les sommes versées à ce titre.

Important : les entreprises ne doivent donc pas attendre un décret modifiant les articles R. 2312-8 et R.2312-9 du Code du travail pour commencer à intégrer les données propres à l’entretien de parcours professionnel au sein de la base.

Si vous fournissez des perspectives relatives au nombre d’entretiens réalisés, celles-ci devront être actualisées afin de tenir compte du décalage de la périodicité des entretiens résultant de l’entrée en vigueur de l’entretien de parcours professionnel.

BDESE et entretiens professionnels : quelles données laisser en 2026 ?

La loi du 24 octobre 2025 acte la disparition de l’entretien professionnel au profit de l’entretien de parcours professionnel. Disparition totale ? Non, car l’entretien professionnel va continuer à exister jusqu’en octobre 2026 pour les entreprises couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ayant adapté le cadre juridique de cet entretien. Pour ces entreprises, il conviendra donc de mettre à jour la base avec les données requises au titre de l’entretien professionnel avant toute consultation ouverte avant octobre 2026.

Rappel : le Code du travail impose de fournir plusieurs données propres à l’entretien professionnel dans la rubrique « investissement social » de la BDESE :

  • le nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel ;
  • le nombre de salariés bénéficiaires de l’abondement au CFP prévu en cas de manquements aux obligations de formation et de réalisation des entretiens et les sommes versées à ce titre.

Sachant que lors de la consultation sur la politique sociale, l’employeur doit fournir aux membres du comité des « informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs ».

Dans le cadre des prochaines consultations ouvertes en 2026, il conviendra donc de mettre à jour ces données.

Et pour les entreprises non couvertes par un accord de branche ou d’entreprise ? La disparition de l’entretien professionnel ne justifie pas à notre sens de retirer de la base toute donnée s’y référant, l’entretien de parcours professionnel constituant une « version 2 » de l’entretien professionnel, comme vu précédemment. Il conviendra donc de procéder à la mise à jour des données sur l’évolution professionnelle.

Se pose alors une question quant à la présentation des données : garde-t-on les tableaux utilisés pour les entretiens professionnels en y mentionnant maintenant les entretiens de parcours professionnel ? Ou doit-on privilégier la création de nouveaux tableaux contenant uniquement les données sur les entretiens de parcours professionnel ? Les deux choix sont possibles. Attention, en cas de création de nouveaux tableaux, il faudra à notre sens conserver les anciennes données sur l’année en cours et les 2 années précédentes.

Et l’entretien d’évaluation professionnelle ? Pour lui, aucun changement juridique avec le passage de 2025 à 2026. Pour les entreprises de moins de 300 salariés, aucune donnée n’est requise à son sujet. Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail exige d’intégrer dans la rubrique « représentation du personnel » la donnée suivante : éléments caractéristiques du système d’entretiens individuels (en précisant notamment leur périodicité). On vise ici bien le mécanisme d’entretien d’évaluation professionnelle lorsqu’un tel entretien existe dans l’entreprise.

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