Non-respect du PAP : pouvez-vous écarter d’office une candidature ?
En amont des élections professionnelles, vous pouvez négocier, avec les syndicats, des modalités du scrutin dans un protocole d’accord préélectoral qui s’impose à tous. Dès lors, pouvez-vous écarter une candidature qui ne respecterait pas les règles convenues ?
Protocole d’accord préélectoral : des modalités de scrutin négociées
En amont des élections professionnelles, un protocole d’accord préélectoral (PAP) est généralement négocié et signé entre vous et les organisations syndicales.
Ce document a vocation à définir les modalités d’organisation et de déroulement des élections.
Les thèmes de la négociation sont le nombre et la composition des collèges, la répartition du personnel dans les collèges, la répartition des sièges à pourvoir dans les collèges et les modalités pratiques d’organisation de l’élection. Notamment, les modalités de dépôt des candidatures.
Notez le : le Code du travail (art. L. 2314-6) prévoit que, pour être valide, le PAP doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, parmi lesquelles :
- celles ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
- ou, en l’absence de tels résultats, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Si la régularité du PAP n’est pas contestée, les modalités d’organisation du scrutin qu’il prévoit s’imposent à tous : employeur et organisations syndicales.
Que se passe-t-il si une candidature ne respecte pas le PAP ?
Non-respect du PAP : vous pouvez refuser une candidature
Si vous ne pouvez pas vous substituer au juge pour apprécier la validité d’une candidature aux élections professionnelles, encore faut-il que celle-ci respecte strictement les modalités prévues par le PAP.
Dans le cas contraire, vous pouvez l’écarter, sans saisir le juge et sans que votre neutralité ne soit remise en cause.
C’est ce qu’ont décidé les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 9 avril 2025, rappelant que le respect du PAP, dont la régularité n’est pas contestée, s’impose aux syndicats et à l’employeur.
Le non-respect de ces modalités justifie d’écarter d’office une candidature.
Dans cette affaire, un syndicat avait déposé une liste de candidats dans les délais fixés par le PAP. La lettre d’accompagnement indiquait qu’il s’agissait d’une candidature pour le second tour des élections. Après l’expiration de la date limite prévue pour le dépôt des candidatures, le syndicat a précisé qu’il s’agissait en réalité d’une candidature au premier tour.
L’employeur, estimant que la candidature ne respectait pas les conditions prévues par le PAP, a pris l’initiative de l’écarter.
Le tribunal judiciaire a été saisi par plusieurs syndicats, se défendant d’une simple erreur matérielle, réclamant l’annulation des élections.
En cassation, les juges ont cassé la décision du tribunal judiciaire qui avait donné droit aux demandeurs. Constatant que la formulation de la lettre de dépôt rendait la candidature inadaptée au premier tour, ils ont considéré que l’employeur était en droit de ne pas retenir la liste litigieuse, sans que cela constitue un manquement à son obligation de neutralité.
Attention : en l’absence de PAP, vous ne pouvez refuser une candidature qu’en justifiant votre décision au regard des nécessités d’organisation du vote.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025 n° 24-11.979 (si la régularité du PAP n’est pas contestée, les modalités qu’il prévoit s’imposent à tous, de sorte que l’employeur, sans manquer à son obligation de neutralité, peut écarter une candidature qui ne respecterait pas le PAP)
