Négociations annuelles obligatoires (NAO) : préparer les indicateurs de la BDESE

Mise à jour de la BDESE et NAO : le cadre juridique

L’employeur doit organiser, dans toutes les entreprises disposant d’au moins un délégué syndical (DS), un certain nombre de négociations périodiques sur :

• la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail ;
• la gestion des emplois et des parcours professionnels ;
• les salariés expérimentés.

Les troisième et quatrième négociations ne concernent que les entreprises comptant au moins 300 salariés.

Il appartient aux parties à la négociation de se mettre d’accord, en amont de chaque négociation, sur les informations qui devront être fournies par la direction pour éclairer les délégations syndicales, ainsi que sur les modalités de transmission de ces informations.

L’article L. 2312-36 du Code du travail donne un droit d’accès à la BDESE aux délégués syndicaux en l’absence d’accord en la matière. A défaut de décisions communes contraires des parties, la communication des informations aux délégations syndicales doit logiquement s’organiser autour de la BDESE, selon la même logique que celle en vigueur pour informer les élus CSE à l’ouverture des consultations récurrentes obligatoires.

La difficulté ici : le silence du Code du travail sur les informations précises à fournir pour chaque négociation.

Mise à jour de la BDESE et NAO : la check-list des indicateurs

Pour chaque négociation récurrente obligatoire, on pourrait établir une liste des informations à fournir en observant les thématiques à aborder par les négociateurs, telles qu’elles sont décrites par le Code du travail.

A partir de ces thématiques, il convient d’identifier les indicateurs de la BDESE à compléter ou à mettre à jour. Cette étape suppose une analyse approfondie :

• des données exigées par les articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du Code du travail ;
• ainsi que des informations à intégrer dans la base en application, d’autres dispositions légales, telles que l’index de l’égalité professionnelle ou le livret d’épargne salariale.

Il s’agit d’un travail d’analyse conséquent.

Bonne nouvelle ! Nous avons procédé à cette analyse et créé une check-list visant à faciliter le travail préparatoire des services RH en amont de l’ouverture de chaque négociation obligatoire récurrente.

Découvrez la « Check-list des informations à mettre à jour par l’employeur dans la BDESE à l’ouverture des NAO » :

Pour chaque négociation, cette check-list recense les thèmes à aborder, selon notre analyse, ainsi que les indicateurs de la BDESE à compléter ou à actualiser pour chacun de ces thèmes. Un même thème peut nécessiter la mise à jour de plusieurs indicateurs.

Certains thèmes ne sont pas rattachés à un indicateur déjà existant dans la BDESE : il appartient alors à l’employeur de choisir entre deux options :

• transmettre les informations correspondantes aux délégations syndicales par tout moyen ;
• intégrer directement ces informations dans la BDESE, au sein d’une rubrique existante ou d’une nouvelle rubrique créée à cet effet.

Compte tenu des différences, selon l’effectif de l’entreprise, en matière d’exigences légales sur le contenu de la BDESE et de négociations à engager, la check-list comporte deux versions : l’une pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’autre pour celles comptant au moins 300 salariés.

Le travail de mise à jour de la BDESE en amont des négociations ne doit donc pas être sous-estimé. Il peut toutefois être allégé si la base fait l’objet d’une actualisation régulière ou si le CSE a été consulté très récemment sur la politique sociale de l’entreprise.

A titre d’illustration du travail à accomplir, 14 indicateurs ainsi que 3 sous-rubriques intégrales seront à mettre à jour à l’ouverture de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

La négociation conduisant à la plus grande mise à jour des données reste la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Avec la check-list devant les yeux, il ne reste plus qu’à faire le point sur les informations actuellement disponibles dans votre BDESE ! En gardant à l’esprit que les délégations syndicales peuvent être amenées à exiger des informations supplémentaires. Dès lors que ces demandes sont justifiées, l’employeur ne peut s’y opposer sans manquer à son obligation de loyauté.