Nature des utilisateurs de la BDESE : que prévoient les entreprises ?
Voilà un point central sur lequel demeure beaucoup de questions depuis l’insertion dans le Code du travail de l’obligation pour les entreprises de créer une base de données servant à informer les représentants du personnel. C’est ainsi logique que les entreprises négociant sur le sujet de la BDESE viennent fixer des règles internes précises sur le champ des salariés pouvant utiliser la base. Alors concrètement à qui ouvrent-elles un accès ?
Utilisateurs de la BDESE : l’accès des suppléants plébiscité
Les élus suppléants du CSE ont-ils accès de droit à la BDESE ? Deux logiques juridiques s’affrontent sur cette question.
La première est le fait que les informations remises par le biais de la BDESE servent aux élus à rendre leur avis lors des consultations menées au cours des réunions plénières du comité. Or, les élus suppléants ne sont pas présents lors des réunions plénières, sauf accord particulier négocié dans l’entreprise. Donc, en suivant ce raisonnement, on pourrait considérer que l’employeur est fondé à ne pas ouvrir d’accès à la BDESE pour les élus suppléants.
La seconde est le fait que le Code du travail énonce que la base doit être accessible « aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique ». Sans que la situation des élus suppléants ne soit visée de façon expresse. Dès lors, on peut estimer que l’accès à la BDESE doit être ouvert aux élus suppléants.
Face à cette incertitude juridique, les accords d’entreprise traitant du fonctionnement du CSE optent à 90 % en faveur d’un accès ouvert aux élus suppléants. Ce chiffre a été obtenu par l’analyse de 50 accords d’entreprise sur la BDESE.
Utilisateurs de la BDESE : des accords frileux sur les autres mandats
Au-delà de l’accès des élus, la BDESE peut aussi être ouverte à d’autres interlocuteurs de l’employeur afin de faciliter la transmission des informations.
C’est le cas des membres des commissions ou des représentants de proximité. Les résultats présentés dans notre livre blanc sur les accords d’entreprise sur la BDESE montrent que, dans les entreprises concernées, l’accès aux membres des commissions n’est prévu que dans 12 % des accords. Par contre, 67 % des accords conclus dans les entreprises concernées par les représentants de proximité leur accordent un accès.
27 % des accords analysés traitant des droits d’accès ne prévoient pas expressément un droit d’accès pour les délégués syndicaux (DS). Et dans les entreprises d’au moins 300 salariés (dans lesquelles le RSCSE peut être choisi hors DS non élu), seuls 56 % des accords donnent accès à la BDESE aux RSCSE.
La quasi-totalité des accords analysés précisent quels mandats offrent un accès à la base, sans préciser par contre quelles sont les rubriques qu’ils peuvent parcourir. Dès lors, chaque titulaire d’un droit d’accès peut voir l’ensemble des données. Or, limiter les informations par type de mandat peut constituer un aménagement intéressant pour l’employeur si l’outil utilisé pour héberger la base permet une telle distinction.
