Mise en place de la BDESE en 2024 : doit-on tenir compte de l’obligation de rétroactivité des données sur 2 ans ?
Une entreprise qui crée pour la première fois la base de données économiques, sociales et environnementales, va devoir la remplir. Mais avec quelles données ? Doit-on intégrer de suite dans la BDESE des données sur les deux années précédant sa mise en place ?
Périodicité des données à intégrer dans la BDESE : le cas du franchissement du seuil des 50 salariés
Une entreprise vient de franchir le seuil des 50 salariés dans l’année pour la première fois et met donc en place une BDESE.
Logiquement, la BDESE va être complétée avec les données de l’année en cours et avec des données prévisionnelles pour les 3 années à venir lorsque cela est nécessaire. Sauf accord d’entreprise ou accord de branche venant réduire cette périodicité.
Mais qu’en est-il des données à fournir en principe sur les deux années précédentes ? Le Code du travail impose, à titre supplétif, de fournir ces données dans la BDESE.
Deux interprétations sont ici possibles : soit on procède à une lecture littérale de la loi en considérant que, dès sa création, la BDESE doit comprendre les données des 2 années précédentes. Soit on procède à une analyse pratique en considérant que la BDESE va se développer au fil de l’eau et ne comprendra la première année que les données de l’année en cours. Au bout de trois ans d’existence, le remplissage régulier de la BDESE aboutit à respecter la périodicité des deux années précédentes.
À notre sens, et sous réserve d’une position ferme des juges à venir, nous préconisons de suivre l’analyse pratique plutôt que la lecture littérale.
Périodicité des données à intégrer dans la BDESE : le cas des entreprises en retard
Lorsqu’une entreprise a dépassé le seuil des 50 salariés depuis de nombreuses années tout en comptant un CSE mais n’a encore jamais mis en place de BDESE, quid du premier remplissage de la base ?
Peut-on se contenter de ne compléter que l’année en cours et les prévisions lors de la mise en place de la base ?
Dans cette situation précise, il semble difficile d’estimer quelles seraient les exigences des juges sur le contenu minimal de la BDESE. Au regard de la relative mansuétude des juges à ce jour dans les contentieux tournant autour de la BDESE, il nous semble possible de suivre la même montée en puissance que pour les entreprises franchissant pour la première fois le seuil des 50 salariés.
Néanmoins, le risque juridique est réel en la matière. Une entreprise souhaitant se mettre en conformité en limitant au maximum les risques se doit alors d’opter pour le remplissage des données des deux années précédentes dès la création de la base.
