Mise en place de la BDESE : doit-on tenir compte de l’obligation de rétroactivité des données sur 2 ans ?
Lorsqu’une entreprise met en place pour la première fois la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), une question essentielle se pose : avec quelles données doit-elle l’alimenter ? Faut-il y intégrer immédiatement des informations portant sur les deux années précédant sa création ?
Périodicité des données à intégrer dans la BDESE : le cas du franchissement du seuil des 50 salariés
Une entreprise vient de franchir le seuil des 50 salariés dans l’année pour la première fois et met donc en place une BDESE.
Logiquement, la BDESE va être complétée avec les données de l’année en cours, et avec des données prévisionnelles pour les 3 années à venir lorsque cela est nécessaire. Sauf accord d’entreprise ou accord de branche venant réduire cette périodicité.
Mais qu’en est-il des données à fournir en principe sur les deux années précédentes ?
Le Code du travail impose, à titre supplétif, de fournir ces données dans la BDESE.
Deux interprétations peuvent être envisagées :
- soit on procède à une lecture littérale de la loi en considérant que, dès sa création, la BDESE doit intégrer les données des 2 années précédentes ;
- soit on procède à une analyse pratique, en considérant que la BDESE va se construire progressivement : la première année, seules les données de l’année en cours sont renseignées, puis, au fil du temps, l’alimentation régulière de la BDESE permet d’atteindre naturellement la périodicité incluant les deux années précédentes.
À notre sens, et sous réserve d’une position ferme des juges à venir, nous préconisons de suivre l’analyse pratique plutôt que la lecture littérale.
Périodicité des données à intégrer dans la BDESE : le cas des entreprises en retard
Lorsqu’une entreprise a dépassé depuis plusieurs années le seuil des 50 salariés et dispose d’un CSE, mais n’a encore jamais mis en place de BDESE, quid du premier remplissage de la base ?
Peut-on se contenter de ne compléter que les données de l’année en cours ainsi que les prévisions lors de la création de la base ?
Dans cette situation précise, il semble difficile d’anticiper les exigences des juges sur le contenu minimal attendu. Au regard de la relative mansuétude dont ils ont fait preuve jusqu’à présent dans les contentieux tournant autour de la BDESE, il nous semble possible de suivre la même montée en puissance que pour les entreprises franchissant pour la première fois le seuil des 50 salariés.
Néanmoins, le risque juridique est réel en la matière. Une entreprise souhaitant se mettre en conformité en limitant au maximum les risques se doit alors d’opter pour le remplissage des données des deux années précédentes dès la création de la base.
