Mise en place de la BDESE
La base de données est obligatoire depuis plusieurs années déjà. A partir de 50 salariés, les entreprises ne peuvent plus échapper à sa mise en place.
Mise en place échelonnée de la BDESE
Initialement la base de données s’appelait la BDES ou BDU. Elle a été inspirée par une directive européenne.
Elle a été rendue obligatoire en 2 temps :
- au 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus
- au 14 juin 2015 pour celles de 50 à 300 salariés.
Elle est devenue la BDESE le 24 août 2021.
Toutes les entreprises du secteur privé sont concernées.
La mise en place du CSE à partir de 11 salariés ne remet pas en cause la base de données uniquement obligatoire à partir de 50 salariés. En cas de franchissement du seuil de 50 salariés après l’élection du CSE, l’obligation de mettre en place la BDESE va arriver en même temps que l’extension des attributions du CSE. Les entreprises qui se créent sont aussi concernées par la BDESE.
La baisse d’effectif peut aussi avoir un impact sur la BDESE.
Ces dates devaient être respectées sous peine de sanctions, notamment un délit d’entrave mais cela n’a pas empêché beaucoup d’entreprises de prendre du retard. La sanction attachée au délit d’entrave a depuis été aggravée par la loi Macron.
La responsabilité de la mise en place de la BDESE appartient à l’entreprise. Sa mise en place se fait en principe au niveau de l’entreprise. Il est important de réfléchir en amont aux différentes étapes de mises en place de la BDESE et aux erreurs à éviter.
La BDESE est une projection sur 6 ans de l’entreprise. Toutefois, lors de l’année de mise en place de la base de données, les employeurs n’avaient pas à intégrer les informations relatives aux années précédentes.
Support de la BDESE
Initialement, les entreprises avaient le choix entre un support papier et un support informatique, le support informatique étant obligatoire désormais à partir de 300 salariés sauf accord d’entreprise dérogatoire. Les élus ne peuvent pas exiger de l’employeur qu’il leur fournisse du papier sauf accord contraire.
Notez qu’il n’existe pas de modèle officiel de BDESE.
