Licenciement d’un salarié protégé : vous n’avez plus à consulter systématiquement le CSE

Licenciement d’un candidat aux élections : vous devez obtenir une autorisation de l’Inspection du travail

A l’instar des salariés investis de mandats représentatifs, les candidats à une élection professionnelle bénéficient d’une protection contre le licenciement.

Cette protection s’applique tant aux candidats titulaires qu’aux candidats suppléants, qu’ils se présentent au premier ou au second tour du scrutin.

La période de protection prend effet dès la date d’envoi de la candidature et expire :

• 6 mois après l’expiration du mandat pour les candidats élus ;
• pour une durée de 6 mois à compter du dépôt de leur candidature pour les postulants non élus.

Bon à savoir : le salarié est également protégé s’il rapporte la preuve que son employeur a eu connaissance de l’imminence de sa candidature avant qu’il ait été convoqué à l’entretien préalable au licenciement.

Ce statut de salarié protégé vous impose d’obtenir une autorisation de l’Inspection du travail pour licencier ou sanctionner le salarié.

L’administration est alors chargée de vérifier que la rupture du contrat est exempte de tout lien avec le mandat.

Pour ce faire, vous devez, après l’entretien préalable :

• consulter le CSE dans certaines hypothèses ;
• et seulement ensuite, solliciter en toutes circonstances, une autorisation de licenciement.

Cependant, cette consultation préalable du CSE s’impose-t-elle également aux licenciements envisagés pour les candidats aux élections ?

Licenciement d’un candidat aux élections : vous n’êtes plus contraint de consulter le CSE

Depuis les ordonnances Macron de 2017 qui ont notamment fusionné les institutions représentatives du personnel, le Code du travail prévoit que le CSE soit obligatoirement consulté dès lors qu’est envisagé le licenciement :

• d’un élu CSE, titulaire ou suppléant ;
• d’un représentant syndical au CSE ;
• d’un représentant de proximité.

A ce titre, le CSE rend un avis sur le projet de licenciement envisagé.

Bon à savoir : cet avis demeure consultatif et n’empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement.

Le Code du travail ne prévoit en revanche plus de consultation du CSE en cas de licenciement d’un candidat aux élections, comme c’était le cas sous l’empire des anciennes dispositions.

Face à cette absence de précisions, une cour administrative d’appel a saisi le Conseil d’Etat.

La question reposait sur le fait de savoir si les dispositions du nouvel article L. 2421-3 du Code du travail imposaient toujours la consultation préalable du CSE avant la demande d’autorisation de licencier un candidat à l’Inspection du travail ?

Le Conseil d’Etat a tranché dans un avis du 16 mai 2025, publié au Journal officiel du 21 mai.

Puisque le Code du travail ne le prévoit plus, la procédure de licenciement d’un salarié protégé en tant que candidat aux élections professionnelles ne requiert plus de consulter au préalable le CSE.

L’administration n’est donc plus fondée à refuser d’autoriser le licenciement d’un candidat aux élections du CSE pour défaut de consultation.

La même décision devrait vraisemblablement s’appliquer à d’autres situations, et notamment aux anciens élus du CSE protégés, pendant une durée de 6 mois, pour lesquels le Code du travail est également taisant. Cependant, dans l’attente d’une décision le confirmant, nous vous conseillons de rester vigilant, et de continuer à consulter le CSE pour toute procédure de licenciement d’un ancien élu.

Avis du Conseil d’Etat n°498924, 16 mai 2025, Jo du 21 (aucune des dispositions du code du travail ne prévoit désormais que le licenciement des salariés candidats aux fonctions de membre élu du CSE requiert la consultation préalable de ce comité)