Les accords d’entreprise doivent-ils figurer dans la BDESE ?
Faut-il intégrer nos accords d’entreprise et les commissions de suivi des accords dans la BDESE ? Quelles informations sont obligatoires selon la taille de l’entreprise ?
La réponse à cette question dépend de l’effectif de l’entreprise.
Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés, le Code du travail n’impose pas d’intégrer dans la BDESE des informations détaillées relatives aux accords collectifs et à leur suivi.
Cela reste toutefois une bonne pratique à encourager. L’intégration des informations relatives aux accords collectifs dans la BDESE ne nécessite pas, à notre sens, de négocier un accord sur le contenu de la base pour être mise en place par l’employeur.
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, le Code du travail prévoit, à titre supplétif, l’obligation d’intégrer dans la BDESE les données suivantes : « Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’entreprise pendant l’année considérée » (art. R. 2312-9).
Ces informations doivent figurer dans la sous-rubrique « Représentation du personnel ».
Là encore, il est possible d’aller plus loin, par exemple en évoquant le travail des commissions de suivi des accords lorsqu’elles existent.
Bon à savoir : indépendamment du contenu de la BDESE, le Code du travail impose à l’employeur de transmettre aux membres du CSE un exemplaire de toute convention ou accord collectif de travail liant l’entreprise (art. R. 2262-2). Cette obligation concerne notamment les accords de branche ainsi que les accords d’entreprise.
