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Alors que vous venez tout juste de publier votre index 2023 et d’informer votre CSE (si tout va bien !), de nouvelles mesures viennent d’être annoncées concernant l’index. Il est notamment prévu de renforcer les sanctions pour les entreprises ne publiant pas leur résultat de l’index ou obtenant une note insuffisante.

Index égalité : une obligation soumise à pénalité

Votre index doit être publié au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente.
Les informations liées à l’index doivent être fournies au CSE en amont de la première réunion qui suit la publication de l’index via la BDESE nécessairement (voir notre article « Index égalité professionnelle : peut-on communiquer au CSE les informations relatives à l’index sans passer par la BDESE ? »).

Cette année 72 % des entreprises concernées ont publié leur note au 1er mars (contre seulement 61 % en 2022).
La note moyenne est en progression : 88/100 (contre 86 l’an passé).
Point négatif : 77 entreprises ont à cette date une note inférieure à 75 points depuis 2020. Ces entreprises pourront faire l’objet d’une sanction en 2023.
Rappelons qu’il existe deux pénalités différentes concernant l’index. La première est encourue quand l’entreprise n’a pas publié les informations relatives aux écarts de rémunération ou pas défini de mesures de correction. Dans ce cas, l’inspection du travail peut vous mettre en demeure de le faire dans un délai minimum d’un mois au risque d’une pénalité.
La seconde concerne les entreprises dont les résultats ont été insuffisants et qui n’ont pas agi dans un délai de 3 ans ; en l’occurrence cette pénalité ne pouvait pour l’instant pas être appliquée dans les PME où l’index est obligatoire « seulement » depuis le 1er mars 2020 mais maintenant ce ne n’est plus le cas !

Notez que depuis 2019, l’inspection du travail a conduit 42 017 interventions et prononcé 695 mises en demeure. 49 pénalités ont finalement été notifiées aux entreprises, pour absence de publication de l’index, absence de définition de mesures correctrices ou du fait d’un index inférieur à 75 points pendant plus de trois exercices consécutifs.

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Index égalité : ce qui devrait changer pour inciter les entreprises à mieux respecter leur obligation

Les pouvoirs publics ont aussi dévoilé leur plan 2023/2027 pour l’égalité entre les femmes et les hommes et différentes mesures de ce plan concernent l’index.

Le plan égalité prévoit ainsi une nouvelle sanction pour les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en matière de publication de l’index égalité ou qui auraient obtenu une note insuffisante : les exclure des marchés publics.

Il est aussi prévu de faire un rappel nominatif aux entreprises ayant obtenu 0 à l’un des indicateurs de l’index plus de deux années de suite et publier leur nom sur le site de consultation Index Egapro.

L’index égalité serait par ailleurs décliné dans la fonction publique.

Enfin le plan prévoit de mobiliser les outils de l’ANACT pour augmenter le nombre d’accords d’entreprises relatifs à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et le taux de réponses à l’index.

Notez-le :

Le plan contient également d’autres mesures importantes pour renforcer l’égalité femmes-hommes notamment :

  • permettre une indemnisation des femmes dès le premier jour en cas d’arrêt maladie pour fausse couche grâce à la suppression du délai de carence ;
  • faciliter l’indemnisation des congés maternité et paternité notamment en diminuant la durée d’affiliation nécessaire de 10 mois à 6 mois ;
  • engager un dialogue avec les partenaires sociaux visant à augmenter le nombre d’autorisations d’absence pour le coparent qui souhaite assister aux rendez-vous médicaux prénataux ;
  • engager un travail avec les éditeurs de logiciels de paie pour intégrer une règle permettant d’inclure automatiquement – lorsqu’elle doit être versée – la revalorisation des femmes à leur retour de congé maternité ;
  • appliquer par défaut un taux individualisé pour le calcul du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des couples mariés et pacsés, à partir de 2025. 

Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027), 8 mars 2023

Communiqué du ministère du Travail, Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle 2023, 8 mars 2023

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